Droit et Économie - Régulation et jeux d'argent et de hasard - 60

60 RÉGULATION ET JEUX D'ARGENT ET DE HASARD

prise de paris reste interdite, ou les casinos flottants dont l'ouverture est
prévue par la loi sur l'économie bleue.

2. Des objectifs loin d'être atteints
Les objectifs de la régulation des jeux d'argent ne sont que partiellement
atteints avec des résultats hétérogènes selon les secteurs et les opérateurs.
Conséquence d'une gouvernance cloisonnée et d'insuffisances du dispositif
de régulation, dont la principale est l'absence de levée de l'anonymat des
joueurs dans le réseau physique, à l'exception des casinos, la réalisation des
objectifs de régulation des jeux d'argent demeure inaboutie, avec des résultats très hétérogènes :
a) L'ouverture à la concurrence des jeux en ligne et l'action de l'ARJEL ont
permis une réduction significative de l'offre illégale dans les trois segments
ouverts à la concurrence : paris sportifs et hippiques en ligne, poker en
ligne. L'offre légale souffre cependant de l'émergence de multiples jeux
supports de paris, comme les compétitions de jeux vidéo, porteurs de nouveaux risques à traiter avec réactivité.
b) La prévention du jeu problématique reste lacunaire, avec 5 % des joueurs
présentant un profil à risque modéré ou excessif. Le secteur des jeux sous
droits exclusifs dans le réseau physique n'a guère progressé en matière de
levée de l'anonymat tandis que le dispositif d'ensemble souffre des faiblesses du fichier des interdits de jeu.
c) L'interdiction du jeu aux mineurs n'est pas assurée : un tiers des mineurs
de 15 à 17 ans pratiqueraient des jeux d'argent chaque année dont 11 %
sous une forme problématique. L'enjeu porte principalement sur la FDJ,
compte tenu de l'attrait des paris sportifs et des jeux de grattage pour les
jeunes générations.
d) L'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ont fait
l'objet d'efforts récents qui restent à confirmer et à compléter. L'ARJEL
s'est fortement impliquée dans la lutte contre les manipulations sportives
depuis l'introduction en 2012 de dispositions le permettant dans le Code
du sport. Toutefois, la prévention des conflits d'intérêts reste insuffisante
en ce qui concerne les paris hippiques : le nouveau cadre juridique applicable aux paris sportifs n'y a pas encore trouvé son équivalent.
e) La lutte contre les activités criminelles, le blanchiment et le financement
du terrorisme a fait l'objet de plusieurs renforcements. La transposition à
venir de la quatrième directive anti-blanchiment viendra renforcer les obligations de levée d'anonymat pour l'ensemble des prestataires de jeux et
paris. Restent des faiblesses liées à un contrôle encore insuffisant des flux
financiers pour les jeux dans le réseau physique, en raison notamment du
maintien de l'anonymat des joueurs pour la FDJ et le PMU. Ce dernier est

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