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MODÈLES ET PERSPECTIVES DE LA RÉGULATION DES JEUX 67

commençaient à se raréfier9. Elles démontrent par ailleurs que tout bilan,
relatif aux régimes juridiques applicables aux jeux d'argent et de hasard,
conduit à un besoin d'organiser une réforme de grande ampleur pour unifier les normes dédiées et les autorités administratives compétentes (§ 2).
À partir des lacunes constatées, les grands axes d'une réforme nécessaire
semblent ainsi se dessiner (§ 1).

§ 1. Un bilan en demi-teinte des droits des jeux d'argent
et de hasard
L'analyse d'ensemble des différents régimes juridiques applicables
témoigne donc d'un éclatement des normes juridiques et des autorités
administratives. Conséquemment, il n'est pas possible de parler d'un droit
unifié en matière de jeux d'argent et de hasard, sinon « des droits » applicables à ce secteur économique (A). Par ailleurs, l'objectif sociétal ayant justifié les dernières réformes (prise en compte de l'addiction aux jeux) ne
semble pas rempli (B). Voilà les deux points d'achoppement justifiant une
réforme à venir.

A. Les lacunes dans l'encadrement des droits des jeux
Les rapports réalisés par la Cour des comptes et le CEC de l'Assemblée
nationale donnent l'occasion d'étudier les lacunes sectorielles des différents régimes dédiés aux jeux d'argent et de hasard. Quelles sont-elles ?
Avant d'étudier certaines d'entre elles plus spécifiquement, une problématique générale caractérise ces différents régimes : leur éclatement normatif.
Chaque secteur des jeux d'argent et de hasard (course, loto, casino,
cercles...) fait l'objet d'une réglementation spécifique rendant leur mise
en application des plus difficiles. Au-delà, et en sus des lacunes identifiées
dans ces deux rapports (cf. infra, II), un certain nombre d'insuffisances ou
de manques de précision dans ces régimes peut être identifié à ce jour.
L'heure des bilans se prête toujours à cette analyse critique.
L'activité des jeux d'argent et de hasard dans les casinos est assurément la
première concernée au titre des améliorations à entériner et à mettre en
œuvre. En la matière plusieurs points retiennent l'attention.
La question de la qualification de l'activité, qui a connu ces dernières
années plusieurs rebondissements, est au premier rang de ceux-ci. Les
9. V. Rapport nº 1549, J.-F. LAMOUR, Commission des Finances de l'Assemblée nationale, sur le
projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, du 22 juillet 2009 ; Rapport nº 58, F. TRUCY, Commission des Finances du Sénat, sur « L'évolution des jeux de hasard et d'argent : le modèle français à
l'épreuve », le 7 novembre 2006.



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