Droit et Économie - Régulation et jeux d'argent et de hasard - 76

76 RÉGULATION ET JEUX D'ARGENT ET DE HASARD

mutuel urbain » ou les sociétés de course57. Les casinos dits « en durs » sont
quant à eux contrôlés et supervisés par le ministère de l'Intérieur, assisté
dans son office par l'ancienne Commission supérieure des jeux devenue
la Commission consultative des jeux de cercles et de casinos58.
Cette régulation sectorielle différenciée entraîne des disparités normatives
dans les cahiers des charges, les contrôles et les sanctions auxquels sont soumis les opérateurs. Les secteurs des courses hippiques et du loto/jeux de
grattage se caractérisent par une véritable « cogestion » entre les opérateurs
et les instances administratives compétentes, alors que les opérateurs de
casinos et des paris sportifs/jeux de poker dématérialisés ne participent
pas à la structuration de l'activité en question. Ils doivent uniquement
et seulement délivrer leurs prestations de services dans le respect du cahier
des charges et conformément à l'autorisation qui leur est délivrée.
Le problème est que, en sus de ces autorités administratives « primo-compétentes », d'autres autorités à compétence transversale interviennent. La
lutte contre les jeux truqués, contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en témoigne. Les services de Tracfin, du SCCJ59 ou
encore le parquet national financier peuvent intervenir en la matière60. Il
en est de même dans le cadre de la lutte contre le phénomène
d'addiction61. D'autres autorités administratives interviennent enfin de
manière plus globale, comme l'Observatoire des jeux opérant une surveillance générale des secteurs et de propositions en vue de l'élaboration de
nouvelles réformes62.
Sans même évoquer les interventions ponctuelles des services ministériels
ou d'autres autorités administratives (par exemple celle de l'autorité de la
57. Sociétés France Galop et Le Cheval français qui ont la possibilité de proposer un certain nombre d'événements annuels, réglementer les cours et les conditions d'accès aux professions de
leur discipline ; v. L. 2 juin 1891, art. 2 (ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le
fonctionnement des courses de chevaux : JO 3 juin 1891, p. 2457) modifié par L. 12 mai 2010,
préc., art. 65 donnant en sus à cette activité le label de service public (anciennement récusé
par la Haute juridiction administrative, v. CE, 24 févr. 1999, nº 185113, Wildenstein et a. :
Lebon, p. 712).
58. L'origine de cet office du ministère de l'Intérieur est à rechercher initialement dans un
décret napoléonien du 24 juin 1806, Rec. Duvergier, t. XV, p. 391.
59. Service central des courses et des jeux rattaché au ministère de l'Intérieur. Le décret nº 2008612 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur attribue à la direction centrale de la police judiciaire la surveillance des établissements
de jeux et des hippodromes (JO 28 juin 2008, texte nº 7). Pour ses compétences, v. CSI, mais
aussi les dispositions de C. mon. fin., art. L. 561-2 et s.
60. Créé par L. nº 2013-1117, 6 déc. 2013 : JO 7 déc. 2013, p. 19941.
61. L'ARJEL, l'observatoire des jeux ou encore l'Inserm et la MILDECA ont en la matière une
compétence de surveillance et de statistiques. Cf. II. B.
62. Observatoire des jeux réformé par D. nº 2016-1488, 3 nov. 2016 : JO 5 nov. 2016, texte nº 9.

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