Les grandes décisions - Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative. Volume 2. 1940 - 2000 - 15
Liste des abréviations
RTD civ.
RUDH
S.
Sect.
TA
TC
V.
XV
Revue trimestrielle de droit civil
Revue universelle des droits de l'homme
Sirey
Section
Tribunal administratif
Tribunal des conflits
Voir
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