ABRÉVIATIONS Aff. Affaire AJ Actualité jurisprudentielle Act. Proc. Coll. Actualité des procédures collectives AJDA Actualité juridique de droit administratif Al. Alinéa Anc. Ancien APD Archives de philosophie du droit Art. Article BDCF Bulletin des conclusions fiscales BRDA Bulletin rapide de droit des affaires Bull. Joly Bourse Bulletin Joly Bourse Bull. Joly Soc. Bulletin Joly Sociétés BTL Bulletin des transports et de la logistique Cah. Dr Ent. Les cahiers de droit de l'entreprise (supplément au JCP E). C. assur. Code des assurances CCI chambre de commerce internationale C. civ. Code civil C. com. Code de commerce C. cons. Code de la consommation CCH Code de la construction et l'habitation C. expr. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique CGCT Code général des collectivités territoriales CGPPP Code général de la propriété des personnes publiques C. proc. civ. ex. Code des procédures civiles d'exécution CPP Code de procédure pénale C. rur. Code rural et de la pêche maritime C. urb. Code de l'urbanisme CT Code du travail CGI Code général des impôts Contrats conc., consom. Contrats, Concurrence, Consommation Cf. Se reporter à Chron. Chronique CJEG Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz Comm. Commentaire Comp. Comparer CMP Code des marchés publics Conc. Conclusions CR Code de la route 13