Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 102

Instruments de crédit et de paiement

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BNP), sur le fondement des articles 107.6° et
108 de la loi du 25 janvier 1985, en nullité des
cessions de créances professionnelles que la débitrice lui avait consenties pour un montant global
de 2 030 030 francs ; que la cour d'appel, par arrêt
du 15 juin 1993, réformant le jugement qui avait
accueilli la demande sur le fondement de l'article 108 précité, a déclaré nulles, en application
de l'article 107.6° les cessions de créances effectuées à compter du 24 août 1988, en renvoyant
l'affaire à une audience ultérieure pour fixer le
montant de la condamnation ; que par arrêt du
23 novembre 1993 elle a condamné la BNP à
payer au liquidateur une certaine somme ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi
principal :
Vu l'article 107.6° de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu selon ce texte que sont nuls, lorsqu'ils
auront été faits par le débiteur depuis la date
de cessation des paiements, toute hypothèque
conventionnelle, toute hypothèque judiciaire
et tout droit de nantissement constitués sur les

biens du débiteur pour dettes antérieurement
contractées ;
Attendu que pour statuer comme il a fait
l'arrêt du 15 juin 1993, après avoir énoncé que les
dispositions de l'article précité étaient applicables
aux cessions de créances réalisées après la cessation des paiements dès lors qu'elles garantissent
des dettes antérieures, retient qu'à compter du
24 août 1988 les cessions intervenues doivent
bien s'analyser comme garantissant un crédit
préexistant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la
cession de créance consentie dans les formes de
la loi du 2 janvier 1981 transfère au cessionnaire
la propriété de la créance cédée, même lorsqu'elle
est effectuée en vue de garantir le paiement du
solde d'un compte-courant et sans stipulation
d'un prix, de sorte qu'une telle cession n'est pas
une constitution d'un droit de nantissement sur
un bien du débiteur, la cour d'appel a violé le
texte susvisé ;...
Par ces motifs,
casse et annule...

Doc. 4. Com. 7 décembre 2004, n° 02-20732, Bull. n° 213
Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi
après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 10 oct. 2000, pourvoi n° P
97-21.744), que, par acte du 27 janvier 1992, la
société Euroméca a cédé à la CRCAM d'Aquitaine (la Caisse), selon les modalités de la loi du
2 janvier 1981 codifiée sous les articles L. 313-23
et suivants du Code monétaire et financier, la
créance qu'elle détenait sur la société Labat
au titre d'une commande que celle-ci lui avait
passée ; que la société Labat n'a pas accepté cette
cession, dont elle avait reçu notification, et a réglé
le solde de la facture à la société Euroméca, en
règlement judiciaire depuis le 19 février 1992 ;
que la Caisse a fait assigner la société Labat
en paiement ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal,
pris en sa première branche :
Vu les articles L. 313-23, L. 313-24 et L. 313-27
du Code monétaire et financier ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, même
si son exigibilité n'est pas encore déterminée, la
créance peut être cédée et que, sortie du patrimoine du cédant, son paiement n'est pas affecté
par l'ouverture de la procédure collective de ce
dernier postérieurement à cette date ;
Attendu que pour rejeter la demande de la
Caisse en paiement de la créance par la société
Labat, débiteur cédé, l'arrêt retient que la créance
cédée est née de la livraison et même de la fabrication postérieure au jugement d'ouverture du
redressement judiciaire de la société Euroméca,
entreprise cédante, et que ce jugement fait
obstacle aux droits de la Caisse sur les créances
nées de l'exécution du contrat au cours de la
période d'observation et exigibles au jugement
d'ouverture ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, la
cession prenant effet entre les parties et devenant opposable aux tiers à la date apposée sur
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