Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 105

Sujet 10 * Le bordereau de cession de créances professionnelles (Daily)

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cassation qui a complété de façon audacieuse le régime de la cession en garantie.
Son apport le plus significatif, qui servira de guide pour la compréhension de l'arrêt
commenté, résulte de l'arrêt du 22 novembre 2005 (Com. 22 nov. 2005, n° 03-15669,
Bull. n° 230 ; Doc. 1) où, après avoir rappelé que même lorsqu'elle est effectuée à
titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au
cessionnaire la propriété de la créance cédée (c'est la reprise de l'article L. 313-24,
alinéa 1, C. mon. fin.), et qu'elle prend effet entre les parties et devient opposable aux
tiers à la date apposée sur le bordereau (art. L. 313-27, al. 1), la Cour inscrit dans
le marbre le maintien des droits du créancier en cas d'ouverture de la procédure
collective du cédant : « étant sortie du patrimoine du cédant, son paiement n'est pas
affecté par l'ouverture de la procédure collective de celui-ci postérieurement à cette
date » (v. aussi Com. 12 juill. 2004, Bull. 2004, n° 213) ; le cessionnaire peut donc
continuer à encaisser les créances cédées afin de se désintéresser, sans subir la
loi du concours. Par ailleurs, la Cour ajoute dans le même arrêt : « si la cession de
créance faite à titre de garantie, qui implique la restitution du droit cédé au cas où
la créance garantie viendrait à être payée, n'opère qu'un transfert provisoire de
la titularité de ce droit, l'éventualité de la restitution de la créance au cédant reste
subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie consentie », permettant ainsi
au cessionnaire de conserver les sommes encaissées jusqu'à épuisement de ses
crédits garantis quand il y en a plusieurs.
La cession en garantie est donc temporaire, provisoire, et se dénoue, normalement,
par la restitution de la propriété des créances cédées, au cédant (contrairement à la
cession-escompte : Civ. 1re, 19 sept. 2007, no 04-18372, Bull. no 275 ; D. 2007. 2532,
obs. Delpech ; Dr. et patr. 2008, no 168. 79, obs. Mattout et Prüm ; Banque et Dr. 2007,
no  116. 30, obs. Bonneau, n. Prud'homme et Orengo), sans formalité, lorsque la
garantie est épuisée, lorsque le débiteur du prêt, cédant Dailly, a remboursé sa
dette principale et rendu sans utilité la garantie ; la banque sera seulement tenue
de restituer au cédant la quote-part excédant le montant de la créance garantie
(Com. 9 févr. 2010, no 09-10119, Bull. no 34 ; D. 2010. AJ. 578, n. Delpech ; RLDA
mars 2010. 35, n. Chemin-Bomben ; RLDC avr. 2010. 37, n. Ansault ; RDBF mai 2010,
comm. 95, n. Cerles ; ibid. 85, obs. Crédot et Samin). Plus souvent, en pratique, ce
sont les encaissements des créances cédées, que se sera prudemment réservés le
cessionnaire en notifiant la cession aux débiteurs cédés (C. mon. fin., art. L. 313-28,
a contrario) qui lui auront permis de se rembourser alors que le cédant n'y pourvoyait
pas ; c'est d'ailleurs la situation soumise à la Cour dans l'arrêt commenté. Du caractère provisoire du transfert de la titularité du droit cédé, la Cour de cassation déduit
qu'une telle cession effectuée en période suspecte ne peut tomber sous le coup de
l'article L. 632-1, 3e du Code de commerce, sanctionnant le paiement de dettes non
échues (com. 22 mars 2017, n° 15-15.361, doc 5).
La cession en garantie se comporte donc comme une sûreté qui perd son fondement lorsque la dette garantie est éteinte par un paiement normal. Et dans un
esprit très protecteur du créancier, que l'on retrouve dans l'arrêt du 30 juin, la Cour
affirme que « jusqu'à complet désintéressement, sauf s'il renonce à sa garantie ou
si la convention des parties a réservé certains droits au cédant, le cessionnaire en
garantie est titulaire exclusif de la créance et de ses accessoires transmis avec
elle » ; il en résulte que l'action en paiement contre le cédé lui est réservée, même
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