Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 116

Instruments de crédit et de paiement

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de l'article L. 632-1, 3° du Code de commerce ;
2°/ que le paiement d'une dette non échue
pendant la période suspecte est nul de plein
droit ; qu'il s'agit là d'une nullité de plein droit,
automatique, exclusive de toute analyse des
motifs de l'opération ; que, notamment, le paiement d'une dette non échue en période suspecte
est nul quel que soit le motif de la dette ; qu'au cas
présent, pour valider le paiement du billet à ordre
non échu par les cessions de créances intervenues
en période suspecte, la cour d'appel a relevé que
lesdites cessions de créances étaient intervenues
à titre de garantie, en application d'un accordcadre antérieur à la période suspecte, qui n'avait
pas pour objet le remboursement anticipé d'une
dette non échue mais de déterminer l'octroi d'un
nouveau crédit ; qu'en statuant ainsi, par un motif
inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1,
3° du Code de commerce ;
3°/ que le jugement ouvrant la procédure
collective entraîne, de plein droit, interdiction de
payer toute créance née antérieurement ; que dans
la mesure où dans le cas d'une cession Dailly à
titre de garantie, le paiement n'intervient réellement qu'au moment du non-paiement de la
dette garantie, à son échéance, lors de l'appréhension par la banque cessionnaire des fonds
payés par les débiteurs cédés, la cour d'appel
a constaté, au cas présent, que le billet à ordre
garanti par les cessions Dailly était venu à
échéance le 28 décembre 2011, après le jugement
d'ouverture du 9 novembre 2011 ; qu'à supposer
donc que le paiement ne serait intervenu que le
28 décembre 2011, lorsque, faute de paiement
spontané du billet à ordre, les cessions Dailly à
titre de garantie étaient devenues définitives, il
s'agirait d'un paiement postérieur au jugement
d'ouverture, prohibé par l'article L. 622-7 du Code
de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel
a violé l'article L. 622-7 du Code de commerce ;
4°/ que le jugement ouvrant la procédure collective entraîne, de plein droit, interdiction de
payer toute créance née antérieurement ; qu'au
cas présent, il est constant que le paiement des
créances litigieuses a été reçu par la cédante,
la société Legends ; que le CIC ne pouvait être

tenu pour « titulaire » des fonds ainsi reçus par
la cédante ; que, créancier d'une somme d'argent,
le CIC, cessionnaire, ne pouvait, dès lors que
le cédant était soumis à une procédure collective, que déclarer une créance de restitution
et se soumettre à la discipline de la procédure
collective ; qu'en considérant que, le CIC étant
propriétaire des créances cédées dont le paiement a été reçu par la société Legends, il aurait
été autorisé à contourner la procédure collective
et à prélever directement les sommes correspondant aux créances en question, la cour d'appel
a violé l'article L. 622-7 du Code de commerce,
ensemble le principe de l'égalité des créanciers ;
5°/ que les sommes reçues sur un compte ouvert
au nom d'une personne en procédure collective
ne peuvent être appréhendées par la banque
tenant le compte en cause, laquelle, si elle a une
créance à faire valoir, doit la déclarer à la procédure collective ; qu'il importe peu, à cet égard,
que ces sommes correspondent à des paiements
qui eussent été destinés à la banque, en tant que
cessionnaire Dailly des créances ainsi payées ;
qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté,
que deux comptes ouverts au nom de la société
Legends avaient reçu des paiements émanant
de débiteurs cédés, et que le CIC avait prétendu
appréhender directement ces sommes, au simple
motif qu'il était cessionnaire et que, par ailleurs, il
se trouvait être teneur de compte ; qu'en refusant
de faire obstacle à cette prétention, la cour d'appel
a violé l'article L. 622-7 du Code de commerce,
ensemble le principe de légalité des créanciers ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant
exactement énoncé que la cession de créances
professionnelles faite à titre de garantie implique
la restitution du droit cédé au cas où la créance
garantie viendrait à être payée et n'opère qu'un
transfert provisoire de la titularité de ce droit, la
restitution de la créance au cédant restant subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie
consentie, l'arrêt en déduit à bon droit qu'elle ne
constitue pas le paiement de la créance garantie ;
Et attendu, en second lieu, que l'arrêt n'autorise
pas le cessionnaire à se faire payer une créance
antérieure, au seul motif qu'il est titulaire des
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