Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 119

Sujet 11 * Le bordereau de cession de créances professionnelles (Daily)

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B. L'une d'elles a été notifiée au débiteur cédé
La liberté du débiteur cédé est modifiée par la notification qui lui est faite de la
cession. La notification équivaut, en effet, à une interdiction de payer une autre
personne que le cessionnaire. Dès lors, il est admis qu'avant la notification, le paiement fait au cédant libère le débiteur cédé puisqu'il ne lui a pas été interdit ; le cédant
reçoit alors le paiement pour le compte du cessionnaire. Au contraire, à partir de la
notification, le débiteur sait qu'il doit payer le cessionnaire et lui seul. La notification
n'opère cependant pas purge des exceptions qui restent opposables au cessionnaire
(C. mon. fin., art. L. 313-28, implicitement et L. 313-29 a contrario).
Obs : On le voit, les effets de la notification sont importants en ce qu'ils conditionnent le droit du cédé de se libérer valablement entre les mains d'un autre que le
cessionnaire. À ce titre, l'absence de notification est susceptible de nuire aux tiers,
spécialement à la caution solvens, qui, en cas de défaillance du cédant, ne peut
prétendre obtenir paiement du débiteur cédé en exerçant son recours subrogatoire.
Pourtant, la Cour de cassation refuse à cette caution le bénéfice de l'exception de
subrogation de l'article 2314 du Code civil (Com. 2 novembre 2016, n° 15-12.491,
PS-P+B+I, D. 2017, p. 147, n. M.-P. Dumont-Lefrand : AJ contrat 2016, p. 530, obs.
L. Bougerol, RTD com. 2017, p. 187, n. A. Martin-Serf : Dict. perm. entr. en diff.
novembre 2016, n° 386, p. 6, obs. F. Reille ; LEDB dec. 2016, p. 7, obs. N. Mathey.
Aup., v. Cass. 1re civ., 30 septembre 1997, n° 95-18545 ; Cass. com. 25 février 2004,
n° 01-13077), la notification n'étant qu'une faculté pour cessionnaire, et non une
obligation (com. 27 septembre 2016, n° 14-18282, inédit, RTD com. 2017, p. 187,
n. A. Martin-Serf, LEDB nov. 2016, p. 4, obs. J. Lasserre Capdeville. Aup, v. Cass.
com. 11 décembre 2001, n° 98-18580).

II. Application à l'exception de compensation
Dégageons la problématique de la compensation, avant d'inventorier les solutions
possibles pour chaque cession.

A. La problématique de la compensation
1. Quelle est la compensation invoquée par la société ?
Il s'agit de la compensation légale de l'article 1347 du Code civil (anc. art. 1289
du même code). C'est un mode d'extinction de deux obligations réciproques entre
deux personnes, chacune étant à la fois créancière et débitrice de l'autre. Les deux
créances s'éteignent réciproquement : on parle de double paiement abrégé (v. par ex.,
A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Domat, Montchrestien, 15e éd., 2016, n° 816).
Les conditions en sont précises : la compensation légale ne s'opère qu'entre des
dettes réciproques, fongibles, liquides et exigibles. Il faut donc attendre que ces
divers caractères soient réunis par les deux créances : c'est alors que l'équivalent
d'un double paiement se réalise.
Ces conditions étant réunies, la compensation légale s'opère de plein droit ; il suffit
à l'une des parties de l'invoquer pour en bénéficier (C. civ., art. 1347). Mais elle
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