Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 120

Instruments de crédit et de paiement

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ne peut, toutefois, avoir lieu au préjudice des droits acquis par des tiers sur l'une
des créances, s'ils en sont devenus titulaires alors que toutes les conditions de la
compensation n'étaient pas encore réunies (C. civ., art. 1347-7).
On parle de compensation judiciaire lorsqu'un juge prononce la compensation alors
que toutes les conditions ne sont pas remplies. Ainsi, le juge peut-il fixer le montant
de l'une des créances afin de la rendre liquide, ou en examiner l'existence même
afin que soit remplie la condition de certitude (ex. : action tendant à la condamnation
à des dommages-intérêts).
Dans notre cas, il existe bien des obligations réciproques entre les sociétés BOULLE
et ÉLECTROMOD. La société BOULLE est créancière de deux obligations de paiement du prix relatives à deux livraisons de composants. La société ÉLECTROMOD
est créancière, d'une part, des pénalités de retard, soit 30 % du montant de l'une
des livraisons et, d'autre part, d'une avance faite en payant un tiers-loueur pour le
compte de la société BOULLE. Ces créances sont toutes fongibles puisqu'elles
portent sur une somme d'argent.

2. À quel moment peut se produire cette compensation
et quelles circonstances entouraient la cession ?
La réponse à la question posée par le consultant peut, en effet, varier selon que la
compensation s'est produite avant la cession, après la cession mais avant la notification, ou enfin après notification de la cession au débiteur.
a) La première compensation
Une première compensation pourrait se produire entre la créance du prix de la
marchandise livrée en mai et la dette de remboursement de l'avance de loyer faite
par ÉLECTROMOD pour éviter l'arrêt des fabrications de la société BOULLE.
À quel moment les conditions de la compensation légale sont-elles remplies ? Ces
deux créances réciproques sont liquides car toutes deux déterminées dans leur
montant (le prix des composants fixé à la commande) ; le remboursement des loyers
avancés est immédiatement exigible et le prix des composants arrive à échéance
au 31 juillet ; c'est donc à cette dernière date que la première compensation légale
peut s'opérer si la cession, par ailleurs, n'y fait pas obstacle.
Quelles sont les circonstances de la cession ? La cession Dailly porte sur la créance
du prix des composants livrés le 14 mai ; elle est réalisée par la société BOULLE dès
la livraison, soit aux alentours du 15 mai, et la banque PROSPER en est bénéficiaire.
La cession a été notifiée par la banque cessionnaire au débiteur cédé, dans les
48 heures (17 mai).
Donc, les conditions de la compensation, réunies seulement le 31 juillet, l'ont été
après la notification de la cession de l'une des créances réciproques par la banque
cessionnaire.
b) La deuxième compensation
À quel moment les conditions de la compensation légale sont-elles remplies ? La
compensation de la créance du prix des composants livrés le 30 juin, avec la dette
de pénalité, a réuni toutes les conditions le 31 août. En effet, la dette de pénalité est

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