Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 128

Instruments de crédit et de paiement

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créances de la société SBIP, cédées à la caisse,
envers la société Nextis, n'étaient pas unies par
un lien de connexité, la cour d'appel a privé sa
décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce
qu'il a débouté la société Nextis de ses prétentions relatives à la demande de compensation
(...).

Doc. 4. Com. 11 juillet 2006, n° 04-15335, inédit
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société
RCTS a acquis, auprès de la société Cardio
Genius, plusieurs machines à usage médical dont
elle devait régler 40 % du prix à la commande ;
que la société Cardio Genius a cédé cette créance
d'acompte, selon les modalités prévues par les
articles L. 313-23 du Code monétaire et financier, à la banque Cariplo, aux droits de laquelle
se trouve la société Banca Intesa France, à qui le
débiteur cédé, qui avait reçu notification de la
cession le 10 novembre 1999, a réglé directement
la somme due ;
qu'ultérieurement, alors que la société Cardio
Genius avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée par une insuffisance d'actif, la
société RCTS a fait assigner respectivement les
organes de la procédure collective et l'établissement cessionnaire en résolution de la vente et en
restitution de l'acompte ; que la cour d'appel a
accueilli ces prétentions ;
Sur le premier moyen, (hors sujet)
Sur le second moyen :
Attendu que la société Banca Intesa France
fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à
restituer l'acompte qu'elle avait reçu en sa qualité
de cessionnaire de la créance cédée par la société
Cardio Genius, alors, selon le moyen :
1) que le débiteur cédé ne peut opposer à
l'établissement de crédit les exceptions fondées
sur ses rapports personnels avec le signataire du
bordereau, lorsqu'il agit en remboursement de la
somme qu'il a d'ores et déjà versée à cet établissement ; qu'en décidant néanmoins que la société
RCTS était fondée à invoquer à son encontre,
pour réclamer le remboursement de la somme
qu'elle lui avait versée en sa qualité de cessionnaire de la créance, la résolution du contrat de
vente qu'elle avait conclu avec la société Cardio

Genius, la cour d'appel a violé l'article L. 313-29
du Code monétaire et financier ;
2) que le débiteur dont la créance a été cédée
au profit d'un établissement de crédit ne peut
opposer à celui-ci les exceptions fondées sur
ses rapports personnels avec le signataire du
bordereau, lorsqu'il a accepté la cession ; que le
paiement de la dette par le débiteur cédé entre
les mains de l'établissement de crédit, cessionnaire, vaut acceptation de la cession ; que le
débiteur cédé ne peut, dès lors, après paiement,
opposer à l'établissement cessionnaire les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le
signataire du bordereau ; qu'en décidant néanmoins que la société RCTS, débiteur cédé, était
en droit d'opposer à l'établissement de crédit
cessionnaire la résolution du contrat de vente
qu'elle avait conclu avec la société Cardio Genius,
cédant, après avoir constaté que l'action tendait
au remboursement de la somme versée entre les
mains du cessionnaire par la société RCTS ce dont
il résultait que celle-ci avait accepté la cession, de
sorte qu'elle ne pouvait plus opposer les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec
la société Cardio Genius, la cour d'appel a violé
l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'acceptation, par le débiteur cédé, de la cession de créance
intervenue par application des articles L. 313-23
et suivants du Code monétaire et financier ne
peut, à peine de nullité, résulter que d'un acte
exactement rédigé dans les termes énoncés par
l'article L. 313-29 de ce code ;
Et attendu, en second lieu, que la notification au débiteur cédé de la cession de créance
ne peut faire acquérir au cessionnaire un droit
au paiement que dans la mesure de l'état, à la
date de la cession, de la créance dont l'existence
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