Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 130

Instruments de crédit et de paiement

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CORRIGÉ
Trois créances ont été cédées par bordereau Dailly à la banque FÉVRIER qui entre
en conflit, lors du paiement, avec une deuxième banque, la banque MARS. Cette
dernière peut prétendre à certains droits sur les mêmes créances, soit parce qu'elle
a procédé elle aussi à leur mobilisation, soit parce qu'elle en a reçu paiement par
virement (sur ces conflits, v. R. Bonhomme, op. cit., n° 282 et s. ; T. Bonneau, Droit
bancaire, 11e éd., LGDJ, Domat, n° 755 et s.).
Remarque : L'attitude du cédant est frauduleuse lorsqu'il mobilise deux fois la même créance
et mérite à ce titre d'être incriminée pénalement. Dans le cadre d'une procédure collective,
encourrait probablement les sanctions de la banqueroute pour avoir utilisé des moyens ruineux
pour se procurer des fonds (C. com., art. L. 654-2). Étant in bonis, il peut se voir appliquer les
peines de l'escroquerie pour avoir transmis des créances inexistantes (C. pén., art. 313-1 ;
dans ce sens, Crim. 22 févr. 1993, JCP E 1994. II. 530, n. Véron ; RTD com. 1993. 695, obs.
Cabrillac et Teyssié ; 6 avr. 1994, Bull. n° 134 ; le faux en écriture de commerce a été retenu
lorsque les créances étaient présentées sur fausses factures : Crim. 30 mars 1992, Bull. n° 132 ;
RTD com. 1992. 843, obs. Cabrillac et Teyssié ; Banque 1992. 591, obs. Rives-Lange).

En toute hypothèse, et sauf convention contraire, le cédant est garant solidaire du
paiement des créances cédées (C. mon. fin., art. L. 313-24 ; pour une application
à sa caution, v. Com. 14 mars 2000, n° 96-14034, Bull. n° 55 ; RTD com. 2000. 985,
obs. Cabrillac ; RDBF mai 2005. 173, obs. Legeais et Mattout).
Examinons, successivement, chacune de ces créances, contre la Sté LUNDI (I), puis
contre la Sté MARDI (II), enfin contre la Sté MERCREDI (III).

I. La créance contre la société Lundi
Cette créance a fait l'objet d'une double mobilisation. Cédée tout d'abord à la banque
FÉVRIER par bordereau de cession de créance professionnelle, elle a ensuite donné
lieu à l'émission d'une lettre de change au bénéfice de la banque MARS qui l'a
escomptée. De cette façon, le créancier d'origine, la société JANVIER, à la fois
cédant et tireur, a obtenu un double crédit à partir d'une seule créance.
Cessionnaire de créance professionnelle, la banque FÉVRIER se heurte aux prétentions de la banque MARS, porteur de la traite acceptée par la société LUNDI ; cette
dernière est à la fois débiteur cédé et tiré accepteur. Nous allons tout d'abord
analyser la situation avant d'examiner les droits des protagonistes.

A. Analyse de la situation
Nous sommes en présence de deux banques aussi dignes d'intérêt l'une que l'autre
car leur bonne foi ne semble pas être mise en doute. Il va falloir pourtant les départager ou admettre que le débiteur doit les payer toutes deux.
Lorsque deux banques prétendent être devenues titulaires de la même créance, la
règle de droit commun qui s'applique habituellement est celle selon laquelle c'est
celui qui a acquis son droit le premier qui sera préféré ; « prior tempore, potior jure ».
Mais, pour la mise en œuvre de ce principe il faut tenir compte des particularités des

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