Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 131

Sujet 12 * Le bordereau de cession de créances professionnelles (Daily)

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mécanismes de mobilisation utilisés qui permettront de déterminer quelle banque
a acquis son droit la première. En outre, en cas d'acquisition par lettre de change
acceptée, le droit cambiaire vient bouleverser l'application du principe.
Voyons comment les choses se sont passées dans notre cas.
- La cession Dailly a précédé l'émission et l'acceptation de la lettre de change. La
banque FÉVRIER, cessionnaire Dailly, est donc la première à avoir acquis un droit
sur la créance litigieuse (C. mon. fin., art. L. 313-27). Cependant, tant que la cession
n'a pas été notifiée au débiteur cédé, ce dernier est en droit de payer son ancien
créancier. Certes, le cédant n'est plus que mandataire du cessionnaire lorsqu'il reçoit
le paiement, mais il importe peu que le cédé n'en soit pas informé.
- Parallèlement, le débiteur cédé ignorant la cession à la banque FÉVRIER, accepte
en toute bonne foi la lettre de change que lui présente la banque MARS. Cette
acceptation fait naître à sa charge une dette cambiaire dont le porteur est créancier.
Il faut donc à présent se demander quelles sont les incidences de la naissance du
lien cambiaire, en l'absence de notification de la cession Dailly, à la fois sur le droit
au paiement des deux banques et sur les conditions de la libération du débiteur
(débiteur cédé et tiré accepteur).

B. Droits des protagonistes
1. Le porteur de la lettre de change acceptée a un droit incontournable
au paiement
Le tiré accepteur s'est engagé cambiairement à payer le porteur de la lettre de
change acceptée, et ne pourra s'y soustraire car aucune exception n'est opposable
à celui-ci (v. infra, Sujets 5, 8) ; en particulier, le tiré ne peut pas opposer au porteur
de bonne foi le paiement qu'il a réalisé au profit du cessionnaire Dailly (C. com., art.
L. 511-12) ou la notification qu'il aurait reçue de lui à quelque date que ce soit (illustré
par T. com. Bordeaux, 9 févr. 1987, RTD com. 1988. 660, obs. Cabrillac et Teyssié ;
Paris 9 mai 1997, RDBF 1997. 217, obs. Crédot et Gérard ; v. Com. 7 mars 1995,
Leduc/CL, Bull. n° 67 et la jurisprudence citée infra). Inutile donc pour fixer les droits
du porteur de la lettre de change de se demander à quelle date il les a acquis, car ils
sont cambiaires donc incontournables. Le débiteur doit, en toute hypothèse, payer
le porteur de la traite.

2. Le débiteur doit-il également payer le cessionnaire Dailly
ou est-il libéré à son égard ?
Habituellement, pour fixer les droits respectifs des banquiers, on compare la date
d'acquisition du droit cambiaire par le porteur de la traite (date de l'acceptation du
tiré) avec la date de la notification de la cession au débiteur cédé (date de l'interdiction de payer en d'autres mains que celles du cessionnaire).
S'il y avait eu notification, l'acceptation de la lettre de change lui aurait été postérieure
et inopposable au cessionnaire Dailly. Le débiteur cédé doit payer exclusivement le
cessionnaire lorsque celui-ci a pris soin de lui interdire de payer toute autre personne
(illustré par T. com. Bordeaux 19 janv. 1987, RTD com. 1988. 268, obs. Cabrillac et
Teyssié).



Table des matières de la publication Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e

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