Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 132

Instruments de crédit et de paiement

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Mais, dans notre cas, la banque FÉVRIER a omis de notifier la cession et une traite
a été émise au bénéfice d'un tiers (ou endossée à son profit), ici la banque MARS.
Si le débiteur cédé accepte la lettre de change avant d'avoir reçu la notification de
la cession (dans notre cas il n'en a jamais reçu), il le fait valablement car à cette
époque il ignore la cession : il doit encore s'acquitter entre les mains de son créancier
d'origine qu'il croit toujours titulaire de la créance. Et s'il connaît la cession, mais
n'a pas reçu l'interdiction de payer son ancien créancier (la notification), il peut, de
bonne foi, croire ce dernier mandataire chargé de l'encaissement par le cessionnaire.
Son acceptation de la lettre de change est alors opposable au cessionnaire Dailly
pour refuser de le payer : le débiteur est libéré à son égard comme s'il avait déjà
payé son créancier d'origine. On peut expliquer cette solution en situant le « règlement en valeur » de la dette (qui n'est pourtant pas encore le paiement de l'effet :
Com. 3 mai 2000, D. 2000. AJ.324 ; Bull. n° 94) à la date de l'acceptation de la traite
et non de son encaissement effectif que pourrait précéder une notification tardive
(inexistante dans notre cas). En effet, l'acceptation cambiaire s'analyse comme
« l'engagement d'un processus irrévocable de paiement » en raison de la règle de
l'inopposabilité des exceptions. (v. M. Cabrillac, « La cohabitation de la traite et du
bordereau Dailly », RDBF 1987. 75 ; illustré par T. com. Paris, 18 oct. 1988, D. 1989.
Somm. 192, obs. Vasseur ; RTD com. 1989. 499, obs. Cabrillac et Teyssié) (sur la
possibilité pour le cessionnaire Dailly de bénéficier de l'inopposabilité des exceptions
en étant, en même temps, l'escompteur des effets acceptés, v. Com. 6 avr. 1999,
Bull. n° 80 ; dans ce cas, peu importe que le transfert, à l'escompteur, des effets déjà
acceptés, soit lui-même postérieur à la cession de créance).
Toutefois, si le tiré fait valoir sa libération à l'égard du cessionnaire, il lui appartient
de démontrer l'antériorité de l'acceptation par rapport à la notification ; la charge de
la preuve pèse sur lui (Com. 7 mars 1995, Leduc/CL, Bull. n° 67 ; RTD com. 1995.
627, obs. Cabrillac). Dans notre cas il n'aura, à ce titre, aucune difficulté puisque la
banque n'a procédé à aucune notification.
Remarque : Si la traite était restée entre les mains du tireur, le problème se serait posé dans les
rapports entre le créancier-cédant et le débiteur-cédé. Dès lors que la notification du cessionnaire est antérieure à la présentation au paiement, le débiteur doit refuser de payer le cédant,
même devenu porteur de la traite acceptée. En effet, malgré la création du lien cambiaire par
l'acceptation, l'exception de la notification est opposable au tireur (porteur et cédant) car il
s'agit d'une exception découlant de leurs relations personnelles. (voir supra, Sujet 8 ; dans ce
sens, Com. 21 mars 1995, Bull. n° 96 ; RTD com. 626, obs. Cabrillac).

3. Le cessionnaire impayé peut-il se retourner contre le porteur de la traite ?
Il le ferait en prétendant qu'il avait acquis son droit sur la créance avant l'émission et
l'acceptation de la lettre de change. Mais en réalité, le lien cambiaire est indépendant
de la créance transmise par le bordereau Dailly et le porteur de la lettre est en droit
de recevoir paiement indépendamment de la cession Dailly (il en irait autrement si
la lettre de change n'avait pas été acceptée ; on rechercherait alors à quel moment
la provision a été transmise irrévocablement au porteur de la traite pour la comparer
à la date du bordereau et appliquer prior tempore...).
Le droit cambiaire prime (C. com., art. L. 511-19). Un arrêt en tire les conséquences
en interdisant au cessionnaire de revendiquer les fonds à l'encontre de l'escompteur
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