Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 144

Instruments de crédit et de paiement

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en rapport ne peut être appliquée au paiement par chèque de banque, qui n'a pas été émis
par le débiteur, peu important que son émission ait été précédée de la remise par le débiteur à l'organisme bancaire de la contrepartie correspondant à son montant ; et que la cour
d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a
violé l'article L. 632-3 du Code du commerce ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 632-1 I, alinéa 1er, et L. 632-3,
alinéa 2, du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de
sauvegarde des entreprises, que le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date
de cessation des paiements est soumis à l'action en rapport, dès lors que le débiteur a fourni
la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque ; qu'ayant retenu que l'Urssaf
avait assigné la société en redressement judiciaire, ce dont il résultait qu'elle connaissait son
état de cessation des paiements, qu'une somme de 6 500 euros, correspondant au montant
des cotisations sociales impayées, avait été ensuite débitée du compte de la société et que le
lendemain celle-ci avait remis un chèque de banque du même montant à l'Urssaf bénéficiaire,
la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.

CORRIGÉ
Cet arrêt opère un revirement bienvenu sur l'action en rapport qui peut être intentée
contre le bénéficiaire d'un chèque de banque, alors que le paiement de celui-ci est,
a priori, protégé des nullités de la période suspecte par l'article L. 632-3 du Code
de commerce.
Les faits, qui illustrent une pratique probablement aujourd'hui révolue, se présentaient
ainsi : l'Urssaf avait obtenu, le 23 octobre 2007, de la société Chauffage A., qu'elle
lui verse un arriéré dû au titre de cotisations impayées, par chèque de banque émis
par la banque de ladite société. Or, la société ayant été par la suite déclarée en
redressement puis liquidation judiciaire (les 5 et 19 novembre 2007), ce paiement
se trouvait situé en période suspecte, le tribunal de la procédure ayant fixé la date
de cessation des paiements au 18 septembre de la même année. Le chèque était
encaissé par l'Urssaf en période suspecte, mais le liquidateur intentait contre l'organisme une action en rapport fondée sur l'alinéa 2 de l'article L. 632-3 du Code
de commerce. Les juges du fond ayant donné satisfaction au liquidateur, l'Urssaf
formait le pourvoi en cassation qui conduisait à l'arrêt commenté.
La question posée mérite un rappel préalable : le paiement du chèque est insensible
aux nullités de la période suspecte, en application de l'alinéa 1 de l'article L. 632-3 du
Code de commerce qui dispose « Les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2
ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet
à ordre ou d'un chèque ». Toutefois l'alinéa 2 du même texte prévoit une action en
rapport contre le bénéficiaire si celui-ci a eu connaissance de l'état de cessation
des paiements du débiteur lorsqu'il a reçu ce paiement. Il s'agit donc ici de savoir
si cette action est ouverte lorsque le chèque est un chèque de banque, qui n'a pas
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