Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 145

Sujet 13 * Le chèque

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été émis par le débiteur en cessation des paiements, mais par sa banque qui en a
obtenu la contrepartie en débitant le compte du débiteur.
La cour d'appel qui a répondu par l'affirmative a été approuvée par la Cour de
cassation. Tout en reconnaissant la validité du paiement du chèque de banque (I),
elle autorise l'action contre le bénéficiaire si celui-ci connaissait l'état de cessation
des paiements du véritable payeur qui en avait fourni la contrepartie au banquier
émetteur (II).

I. Validité de principe du paiement du chèque de banque en période suspecte
A. Le principe est issu de l'article L. 632-3 alinéa 1
Ce texte a traversé les réformes et, en dernier, il est la reprise de l'ancien article 109
de la loi de 1985. Le paiement des effets de commerce est à l'abri des nullités, tant
de plein droit (C. com., art. L. 632-1) que facultatives (C. com., art. L. 632-2) : cette
mesure de sécurité juridique se justifie pleinement au regard de l'obligation qu'a le
bénéficiaire d'un effet de commerce de présenter celui-ci au paiement dans des
délais stricts, sous peine de perdre certaines de ses actions cambiaires contre les
signataires du titre. Ainsi, le porteur du chèque doit-il présenter ce chèque dans les
huit jours de son émission s'il ne veut pas être porteur « négligent » (C. mon. fin.,
art. L. 131-32 ; v. aussi, supra, Sujet 7) ; les sanctions ne sont certes guère visibles
concernant le chèque, en tout cas beaucoup moins que pour les vrais effets de
commerce (lettre de change ou billet à ordre), car le chèque est un instrument de
paiement à vue qui n'a pas vocation à circuler et à être garanti par d'autres signataires que le tireur ; or le tireur reste tenu même à l'égard d'un porteur négligent dès
lors qu'il n'a pas fait provision (R. Bonhomme, op. cit., n° 337). Quoi qu'il en soit, les
nullités de la période suspecte n'atteignent pas ce paiement.
Rappelons que l'état de cessation des paiements est défini comme l'impossibilité du
débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (C. com., art.
L. 632-1) et que c'est le tribunal ouvrant la procédure collective (ou statuant, plus
tard, sur le report de celle-ci) qui, en remontant dans le temps (pas plus de dix-huit
mois), détermine la date à laquelle le débiteur a cessé ses paiements. C'est cette
date qui ouvre la période suspecte pendant laquelle certains actes passés par le
débiteur en grande difficulté sont susceptibles de nullité, de plein droit, pour ceux
qui sont énumérés par l'article L. 632-1 (les fraudes évidentes), ou facultatives pour
les actes à titre onéreux ou les paiements passés avec un tiers dont on démontre
qu'il connaissait l'état de cessation des paiements du débiteur lors de l'acte (notre
hypothèse, art. L. 632-2). Les paiements par (et de) effets de commerce au sens
large (chèque compris) échappent à ces nullités (C. com., art. L. 632-3). Mais l'interdiction des nullités s'accompagne d'un correctif heureux, destiné à éviter les
fraudes et les effets d'aubaine : le mandataire de justice du débiteur peut agir en
rapport (autrement dit, en restitution) contre le bénéficiaire du chèque (pour les autres
effets : contre le tireur de la lettre de change, contre le premier endosseur du billet à
ordre), si celui-ci avait connaissance de l'état de cessation des paiements du tireur
au moment de l'émission, connaissance qui est appréciée par les juges du fond
(F. Pérochon, op. cit., n° 1494 et s. ; par ex., Com. 16 juin 2009, n° 08-14635, inédit,

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