Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 146

Instruments de crédit et de paiement

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RPC janv. 2010. 41, n. Blanc ; Com. 26 févr. 2008, n° 06-19132, RPC oct. 2008. 51,
n. Blanc ; Gaz. Pal. 27 juill. 2008. 42, n. Roussel-Galle) ; le sens en est clair : le bénéficiaire ne sera plus protégé s'il obtient un paiement d'un débiteur dont il sait qu'il est
aux abois. C'était bien le cas, en l'espèce, de l'Urssaf qui connaissait tant et si bien
l'état du débiteur des cotisations impayées qu'elle l'avait assigné en redressement
judiciaire ; aucun doute n'était permis sur sa conscience d'obtenir un paiement alors
que le débiteur ne pouvait plus faire face à son passif avec sa trésorerie. C'est ce
qui explique aussi que l'Urssaf ait exigé la remise d'un chèque de banque, qui ne
pouvait être dépourvu de provision.

B. L'application de l'article L. 632-3 au chèque de banque
Cette application a donné lieu, dans des circonstances similaires, à un arrêt de la
chambre commerciale du 14 mars 2000 (n° 97-15136, Bull. n° 58 ; D. 2000. 186,
obs. Lienhard ; RTD com. 2000. 418, obs. Cabrillac). Le chèque de banque est un
chèque émis par une banque et tiré sur elle-même (C. mon. fin., art. L. 131-7, al. 2).
Le chèque de banque remplace, en pratique, la certification de chèque qui assure
au bénéficiaire l'existence de la provision, malheureusement seulement pendant le
délai de présentation (C. mon. fin., art. L. 131-14) : le chèque de banque, en étant
tiré sur la banque elle-même, présente une sécurité absolue et moins limitée dans le
temps. Mais la dette qu'il va éteindre est en réalité celle du client de la banque, ici la
société débitrice de l'URSAFF. Dans les faits, la banque aura préalablement débité
le compte de son client du montant du chèque de banque qu'elle va lui remettre au
bénéfice de la personne qu'il lui indiquera. Ainsi, le véritable payeur est bien le client
de la banque et non la banque elle-même (R. Bonhomme, op. cit., n° 221 et 308).
Pourtant, la Cour de cassation, dans l'arrêt du 14 mars 2000, avait écarté l'action en
rapport intentée contre un bénéficiaire de chèque de banque, par le liquidateur du
débiteur, au motif que ce chèque n'était pas émis « par le débiteur » en cessation
des paiements, mais par sa banque. La doctrine s'en était émue, voyant dans cette
solution l'absolution d'un véritable « blanchiment » de l'opération de paiement qui
devenait ainsi inattaquable : l'alinéa 1 de l'article L. 632-3 écartait la nullité de la
période suspecte et la Cour écartait l'action en rapport de l'alinéa 2. Le chèque de
banque constituait alors pour le créancier un excellent moyen de contourner aisément
le dispositif anti-fraude que constitue l'action en rapport (v. M. Cabrillac, RTD com.
2000. 418 ; F. Pérochon, op. cit., n° 1324). C'est de cette jurisprudence que l'arrêt
commenté constitue le revirement.

II. L'action en rapport contre le bénéficiaire de chèque de banque
A. La logique de la cour d'appel approuvée par la Cour de cassation
La cour d'appel avait, selon une logique fort séduisante et par une motivation pertinente, combiné l'interdiction des nullités et l'action en rapport : « Le rejet de l'action
en rapport contre le bénéficiaire du chèque de banque supposait que ne fut pas
allégué un paiement corrélatif fait par le débiteur en état de cessation des paiements ;
qu'en l'espèce, Me B (le liquidateur) faisait état sans être démenti, d'un retrait de
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