Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 15

THÈME INTRODUCTIF

Responsabilité du banquier prêteur
SUJET 1
Cas BONIandCO - Prêt relais - Découvert en compte - Obligation
de mise en garde - Emprunteur averti - Soutien abusif - Rupture
abusive de crédit
M. BONI accumule les difficultés avec sa banque (banque BX) qui bénéficie de sa clientèle
en tant que particulier et en représentation de sa PME, la société BONIandCO.
La banque lui a accordé, sur sa demande expresse, un prêt relais, à échéance de douze
mois, pour lui permettre d'acheter un nouvel appartement sans attendre la vente de l'ancien, laquelle permettra de rembourser ce prêt. Les parties ne sont pas soucieuses puisque
cette vente, selon l'estimation d'agents immobiliers auxquels M. BONI a donné mandat de
vente, devrait lui rapporter environ 300 000 euros, alors que le prêt lui est consenti pour
seulement 200 000 euros. Mais le marché de l'immobilier s'effondre, son appartement n'est
toujours pas vendu au bout de deux ans, et la banque, qui jusque-là a fait preuve de tolérance, s'impatiente ; l'emprunteur l'accuse alors de l'avoir mal conseillé dans le choix de son
financement, notamment en ce qu'elle aurait dû plutôt lui proposer un crédit amortissable.
Il a toutefois bien compris que la banque avait respecté les articles L. 312-2 et suivants du
Code de la consommation.
Les ennuis de M. BONI ne s'arrêtent pas au seuil de son domicile puisqu'un autre conflit
l'oppose à sa banque à propos de la société qu'il dirige. La société BONIandCO, qui emploie
une trentaine de salariés, s'est spécialisée dans la sous-traitance industrielle de divers composants de véhicules automobiles. Les engagements de la société à l'égard de la banque BX sont
variés : il y a d'abord plusieurs prêts destinés à financer un équipement lourd en machine
et outillage. Ces prêts, d'un montant total d'environ 1 million d'euros, sont régulièrement
remboursés depuis trois ans. Pour la trésorerie courante, la société BONIandCO bénéficie
d'une autorisation de découvert en compte courant de 50 000 euros ; en 2016, ce plafond a été
dépassé plusieurs fois de quelques milliers d'euros, sans réaction de la banque ; mais début
janvier 2017, la BX a fait savoir, par écrit, à son client, qu'elle entendait ne plus tolérer de
tels débordements et qu'il conviendrait de trouver ensemble une solution. Puis, mi-janvier,
la même lettre-type a été envoyée et également traitée par le mépris par son destinataire ;
enfin, le 10 février, la banque envoie un courrier recommandé à la société lui enjoignant de
faire cesser le dépassement du découvert qu'elle refusait d'augmenter au-delà du plafond
conventionnel, et l'informe qu'elle lui laisse trois mois pour combler le dépassement actuel,
à défaut de quoi, elle sera obligée de mettre un terme à toutes leurs relations contractuelles
et de mettre en œuvre le nantissement sur outillage dont elle est titulaire.
M. BONI est scandalisé par tant de précipitation qui l'accule à déposer le bilan en juin, afin
de bénéficier d'une procédure de sauvegarde, son entreprise étant viable et son carnet de
commandes plein.

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