Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 151

Sujet 14 * Le chèque

151

que le 3 mars 2006 l'autorisation de découvert
n'était pas dépassée, a violé les articles 4 et 5 du
Code de procédure civile ;
2°/ que le banquier qui reçoit un chèque à
l'encaissement doit inscrire le montant de ce
chèque au crédit du compte du remettant, quitte
à exercer, en cas de non-paiement pour défaut
de provision, une action en remboursement
contre son client ; qu'en conséquence, l'éventuelle
absence de provision du chèque remis à l'encaissement n'interdit pas l'inscription du montant de
ce chèque au crédit du compte du remettant et
permet un éventuel décaissement de ce dernier
correspondant au montant du chèque crédité ;
que dès lors en affirmant, pour rejeter le préjudice de perte de chance d'échapper aux pénalités,
commissions et frais consécutifs au rejet du ou des
chèques rejetés, que le chèque de 32 000 euros ne
pouvait en tout état de cause, faute de provision
au 3 mars 2006, permettre le décaissement des
sommes correspondant aux deux chèques rejetés,
après avoir pourtant constaté que la banque avait
manqué à ses obligations en n'inscrivant pas
provisoirement le chèque de 32 000 euros sur le
compte de la société, la cour d'appel n'a pas tiré
les conséquences légales de ses constatations et
violé l'article L. 131-4 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que le banquier, auquel un
chèque est remis à l'encaissement, s'il ne procède
pas à son inscription en compte immédiatement,
a l'obligation d'en prévenir son client, faute de
quoi il engagerait sa responsabilité, sauf stipulations contractuelles contraires ou circonstances
particulières ; qu'après avoir rappelé que le gérant
de la société avait remis, le 3 mars 2006, à l'encaissement un chèque d'un montant de 32 000 euros
tiré sur une autre banque et que cette dernière
avait répondu à la demande de la banque qu'il
n'y avait pas de provision suffisante, de sorte que
la banque a inscrit le montant du chèque, dans
l'attente de son encaissement, sur un compte d'attente et rejeté les deux chèques émis par la société,
l'arrêt retient que le chèque de 32 000 euros
n'aurait pu, faute de provision au 3 mars 2006,
permettre en tout état de cause le décaissement
des sommes correspondant aux deux chèques
rejetés ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la faute
de la banque ne pouvait être à l'origine du rejet
des chèques et du préjudice en résultant, la cour
d'appel, abstraction faite du grief de la première
branche qui s'attaque à un motif surabondant,
a légalement justifié sa décision ; que le moyen
n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

THÈME 2

La provision du chèque
SUJET 14
Cas PROSERPINE - Provision du chèque - Ouverture de crédit -
Preuve - Affectation spéciale - Inopposabilité au porteur
La banque PROSERPINE accorde un prêt à un client en vue de financer la construction de
sa villa. Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et de la présentation des factures,
elle vire sur le compte de son client les sommes destinées à payer l'entrepreneur. Or, à la
Table des matières de la publication Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e
