Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 153

Sujet 14 * Le chèque

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et de leur justification. Mais le client bénéficie aussi d'une tolérance de découvert
qui n'implique pas obligatoirement une promesse de tolérance future.
Demandons-nous d'abord si l'ouverture de crédit constitue valablement la provision
d'un chèque (A), avant d'étudier comment cette promesse de crédit sera prouvée (B).

A. L'ouverture de crédit peut-elle constituer la provision ?
L'admission de l'ouverture de crédit à titre de provision d'un chèque a divisé la jurisprudence commerciale et criminelle. La chambre criminelle de la Cour de cassation,
statuant autrefois sur le délit d'émission de chèque sans provision (délit qui disparaît
avec la réforme de 1991), exigeait que le prêt bancaire soit déjà constaté par un avoir
crédité au compte afin que le client puisse en disposer, et pas seulement par une
promesse de crédit (Crim. 19 déc. 1957, JCP 1958. II. 10556, n. Bouzat ; RTD com.
1958. 356, obs. Becqué et Cabrillac ; Banque 1958. 178, obs. Marin). Seul un « avoir
dûment constaté » autorisait un tirage de chèque régulier. Dans notre cas, le crédit
immobilier porté au compte remplissait bien cette condition. À l'inverse, les tolérances bancaires (comme le découvert accordé à notre client : Crim. 17 déc. 1963,
D. 1964. 121 ; 18 juill. 1968, RTD com. 1969. 133, obs. Cabrillac et Rives-Lange et
340, obs. Bouzat ; Banque 1968. 891, obs. Marin) ou les facilités de caisse (Crim.
22 avr. 1977, Bull. n° 131) n'étaient pas suffisantes. Par une décision remarquée, la
chambre commerciale a condamné l'exigence de l'inscription en compte de l'avoir,
en acceptant que la promesse de crédit soit prouvée par d'autres moyens (Com.
12 nov. 1974, Bull. n° 282 ; Banque 1975. 434, obs. Martin ; RTD com. 1975. 334,
obs. Cabrillac et Rives-Lange ; v. pour des facilités de caisse, Com. 14 févr. 1977,
Bull. n° 42 ; RTD com. 1977. 334, obs. crit. Cabrillac et Rives-Lange).
La solution de la chambre criminelle était critiquable car une simple promesse de
crédit (qui est un contrat de promesse, tantôt unilatérale, tantôt synallagmatique)
fait déjà naître une créance du client à l'encontre du banquier-promettant et une
telle créance est, sans aucun doute, suffisante pour jouer le rôle de la provision
dont nous avons rappelé la définition précédemment. D'ailleurs, parce que la loi du
3 janvier 1975 (D.-L. 1935, art. 66-1°) avait défini l'élément moral du délit d'émission
de chèque sans provision, comme « l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui »,
le client bénéficiaire d'une promesse de crédit, même non matérialisée, pouvait être
jugé de bonne foi et l'incrimination pénale était alors écartée. Aujourd'hui le débat a
perdu de son intérêt sur le plan pénal puisque l'émission sans provision ne constitue
plus un délit autonome.
Nous allons donc pouvoir nous fonder sur la conception commercialiste de la
provision, plus conforme au droit commun des obligations. Ainsi, les juridictions du
fond engagent très largement la responsabilité du banquier s'il rejette les chèques
en méconnaissance d'une simple promesse de crédit non matérialisée (Poitiers,
14 juin 1979, D. 1981, IR. 19, obs. Vasseur), d'un découvert ou de facilités de
caisse (Grenoble, 7 juill. 1976, D. 1976. 489, n. F.D. ; v. n. P. Delebecque sous Aix,
6 oct. 1982, D. 1983. 231). Les chèques tirés avant notification de la révocation du
crédit doivent, en conséquence, être honorés par le banquier, tiré, dans la mesure où
leur montant n'excède pas celui du crédit consenti (Orléans, 26 oct. 1971, JCP 1972.
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