Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 155

Sujet 14 * Le chèque

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cour d'appel qui ne s'était pas fondée sur des méthodes de calcul abstraites, avait à
juste titre recherché la commune intention des parties résultant des variations du solde,
et non des plus forts débits enregistrés reflétant des débordements unilatéraux du
client seulement tolérés par la banque qui les subissait (Com. 4 mars 1997, Bull. n° 61 ;
v. aussi, Com. 29 juin 1993, Bull. n° 269). Quant à la « tolérance exceptionnelle », elle
n'est pas assimilée à une promesse de crédit (Com. 4 mars 1986, Doc. 1) et les juges
font preuve d'une réelle prudence dans l'appréciation de l'engagement des banques
(v. Com. 2, 16 et 30 juin 1992, RDBF. 1992. 246, obs. Crédot et Gérard ; v. lorsqu'il s'agit
d'appliquer les mesures de protection du consommateur : Civ. 1re, 30 mars 1994, Bull.
n° 126 ; JCP G 1995. II. 22405, n. Gramaize ; 16 janv. 1996, Bull. n° 31 ; JCP E 1996.
249, n. Bouteiller ; v. aussi, Civ. 1re, 27 févr. et 10 avr. 1996, Bull. n° 178 ; JCP E 1997.
616, n. Riffard). La demande peut en être implicite, ainsi qu'il est jugé chaque fois que
le client utilise un instrument de paiement à découvert, mais sans autorisation, le débit
de son compte traduisant l'acceptation de cette demande implicite par le banquier
(Com. 28 févr. 2006, Doc 3 ; dans le même sens, Com. 30 mars 2010, n° 09-65949,
Bull. n° 64, qui refuse d'engager la responsabilité de la banque payant au-delà du
découvert autorisé le chèque émis sans provision faisant présumer, de la part du client,
une demande implicite de facilités de caisse). Dans notre cas, il y a peu de chances
pour que les tolérances passées soient retenues comme la démonstration d'une volonté
de la banque PROSERPINE d'assurer un véritable service de crédit. Et ceci d'autant
moins qu'elles ne se sont pas souvent répétées et que le montant du prix du véhicule
risque de dépasser l'idée que l'on peut se faire d'un « dépannage bancaire ».
3. Lorsque le crédit est prouvé, la banque ne peut le révoquer brusquement, c'està-dire sans laisser au client un délai de préavis suffisant pour qu'il évite de tirer des
chèques sans provision. En revanche, elle peut décider de ne plus lui délivrer de
chéquier afin de mieux contrôler l'accroissement du découvert, sans être condamnée
pour brusque rupture de crédit (dans ce sens, Com. 2 octobre 1990, Bull. n° 221 ;
Com. 6 mai 1997, Bull. n° 116 ; 17 févr. 2009, n° 07-20657).
Diverses personnes pourraient se plaindre de l'attitude du banquier.
- Le client, bien entendu : la banque PROSERPINE engagerait sa responsabilité
contractuelle pour rupture abusive de crédit en ne respectant pas un préavis, dans
les conditions du droit commun pour un particulier (notre cas) ou dans celles de
l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier si le client est une entreprise (l'article L. 313-12 autorise la banque à mettre fin au concours non occasionnel à durée
indéterminée sous réserve d'en aviser le client par écrit et de respecter un préavis
fixé à 60 jours par l'article D. 313-14-1, C. mon. fin. ; cette dernière exigence disparaît
lorsque le client a eu un comportement gravement répréhensible ou si sa situation
est irrémédiablement compromise ; v. Sujet 1). Mais, à partir de l'expiration de ce
délai, le client ne peut plus émettre de chèques à découvert sous peine de les voir
légitimement rejetés par la banque (v. par ex., Com. 9 janv. 1978, Bull. n° 11 ; Com.
22 juill. 1980, Bull. n° 316) ; de même, il n'est pas autorisé à dépasser le montant du
découvert consenti que les juges du fond doivent rechercher (Civ. 2e, 3 juill. 2008,
n° 06-11920, inédit).
- Le bénéficiaire du chèque, victime du rejet consécutif à la rupture abusive du
crédit peut invoquer à l'encontre de la banque une faute de nature délictuelle et
en demander réparation (v. dans ce sens, par ex., Com. 26 avr. 1984, Bull. n° 133 ;
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