Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 159

Sujet 14 * Le chèque

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en instance d'encaissement ne peut constituer
une provision disponible, d'où il suivait que la
banque avait l'obligation d'adresser à sa cliente
l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret du

30 octobre 1935, la cour d'appel a violé les textes
susvisés.
PAR CES MOTIFS,
CASSE ET ANNULE...

Doc. 2. Com. 30 mai 2000, n° 96-20423, Bull. n° 110
Sur le premier moyen :
Attendu que le CIAL fait grief à l'arrêt de
sa condamnation au paiement, alors, selon le
pourvoi, qu'aucune obligation légale n'impose
au banquier du tiré de bloquer la provision d'un
chèque en faveur du porteur, hormis l'hypothèse
où la banque connaît l'émission du chèque préalablement à la présentation de ce dernier pour
paiement ; que la cour d'appel, a condamné le
CIAL à payer le montant des chèques litigieux,
au prétexte que les chèques auraient été provisionnés lors de leur émission, sans recherche ainsi
qu'il le lui était demandé, si le compte présentait
lors de la présentation des chèques à l'encaissement le 27 mai 1992, une provision suffisante
pour être honorés ; qu'elle a privé sa décision de
toute base légale au regard de l'article 3 du D.-L.
du 30 octobre 1935 et de l'article 1382 C. civil ;
Mais attendu que si la banque, sur laquelle
un chèque a été émis, n'est pas tenue d'en payer
le montant, lorsque le solde du compte tiré,
supérieur à la provision du chèque lors de son
émission, est devenu ensuite insuffisant à la
suite de retraits ordonnés par le client titulaire
du compte, il en est autrement lorsque la provision était constituée lors de l'émission grâce à
une autorisation de découvert alors consentie
au tireur, la révocation ultérieure de ce découvert ne pouvant préjudicier au bénéficiaire du
chèque ; que la cour d'appel a retenu qu'eu égard
au découvert consenti à l'époque de l'émission
des chèques, la preuve de leur insuffisance de
provision n'était pas rapportée ; qu'elle a dès lors,
légalement fondé sa décision ; que le moyen n'est
pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux
branches :
Attendu que le CIAL fait grief à l'arrêt d'être
fondé sur un moyen soulevé d'office, alors, selon

le pourvoi, d'une part, que l'objet du litige est
déterminé par les conclusions des parties, que la
société EDIB prétendait seulement qu'il appartenait à la banque de rapporter la preuve qu'au
moment de leur émission, les chèques n'étaient
pas provisionnés ; que le CIAL faisait valoir, quant
à lui, que le compte du tireur était débiteur de
293 885,32 F dès l'ouverture du redressement
judiciaire ; qu'en affirmant sur le fondement de
l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 que les
facilités de caisse n'avaient été révoquées que le
28 janvier 1992, pour en déduire que les chèques
émis antérieurement, soit le 7 et le 27 octobre 1991,
étaient provisionnés même si à cette date la
ligne de crédit était dépassée, la cour d'appel a
méconnu les termes du litige et violé les articles 4
et 5 NCPC ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant
sur le moyen soulevé d'office, tiré des dispositions
de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, sans
inviter préalablement les parties à s'expliquer, la
cour d'appel a violé les principes du contradictoire et l'article 16 du NCPC ;
Mais attendu que c'est sans méconnaître
l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction que l'arrêt s'est fondé sur les conclusions
des parties, pour analyser la situation du compte
tiré aux dates d'émission des chèques, de leur
présentation, de la révocation de l'autorisation de
découvert, de la mise en redressement judiciaire
de la société émettrice et a estimé qu'aux dates
d'émission et de présentation des chèques l'insuffisance de la provision eu égard au montant du
découvert n'était pas établie ; que le moyen n'est
fondé en aucune de ses branches.
PAR CES MOTIFS,
REJETTE...
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