Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 160

Instruments de crédit et de paiement

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Doc. 3. Com. 28 février 2006, n° 04-17204, Bull. n° 54
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué
(Dijon, 27 mai 2004), que M. X., médecin, a ouvert
le 20 décembre 2001 un compte professionnel
dans les livres de la société Lyonnaise de banque
(la banque), qui a présenté un solde débiteur et
été clôturé le 5 février 2002 ; que M. X., assigné en
paiement par la banque, a contesté être débiteur
au titre de ce compte, en prétendant notamment
que l'ordre de virement signé par ses soins le
21 décembre précédent et exécuté au débit de
son compte était entaché d'irrégularité, et que
la banque ne pouvait invoquer une facilité de
caisse en l'absence de tout document établissant
sa volonté d'une telle facilité et alors même qu'il
n'avait pas bénéficié du prêt demandé ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X. fait grief à l'arrêt de l'avoir
condamné à payer à la banque la somme de
35 825,52 Ä outre intérêts alors, selon le moyen :
1. que la convention par laquelle une banque
accorde un crédit à son client sous la forme
d'un découvert en compte- courant suppose
l'acceptation de celui-ci ; qu'en se bornant, pour
condamner M. X. au paiement du solde débiteur
de son compte-courant, à affirmer que l'exécution
des ordres de virement du 21 décembre 2001, par
la banque, devait s'analyser comme la volonté de
celle-ci d'accorder une facilité de caisse à M. X.,
sans rechercher si ce dernier, qui avait sollicité
le bénéfice d'un prêt remboursable en cinq ans,
avait accepté la mise à disposition des fonds sous
forme d'un découvert en compte courant dont
le remboursement pouvait être demandé à tout
moment par la banque, la cour d'appel a privé sa
décision de base légale au regard de l'article 1134
du Code civil ;
2. que si l'une des parties conteste l'écriture
qui lui est attribuée, le juge doit vérifier l'écrit
contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir
compte, que M. X. soutenait qu'il s'était borné à
signer l'ordre de virement du 21 décembre 2001
sans le dater, ni le remplir, qu'il précisait, déniant
ainsi l'écriture qui lui était attribuée, qu'il suffisait pour s'en convaincre de comparer l'écriture
de cette pièce avec celle figurant sur la demande

de prêt qu'il avait remplie, ce qui permettait de
constater qu'il ne s'agissait pas de la même ; qu'en
le condamnant au paiement du solde de son
compte-courant, débité en exécution de ces ordres
de virement, sans répondre à ces conclusions, qui
étaient pourtant de nature à influer sur la solution
du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du
nouveau Code de procédure civile ;
3. que si l'une des parties conteste l'écriture
qui lui est attribuée, le juge doit vérifier l'écrit
contesté à moins qu'il puisse statuer sans en
tenir compte ; que M. X. soutenait qu'il s'était
borné à signer, sans le remplir, le document daté
du 21 décembre 2001, l'ensemble des mentions
relatives aux ordres de virement n'ayant pas été
écrites par lui, qu'il contestait ainsi l'écriture qui
lui était attribuée ; qu'en affirmant cependant,
pour condamner M. X. au paiement du solde de
son compte-courant débité en exécution de ces
ordres de virement, qu'il ne rapportait pas la
preuve de sa signature en blanc de ce document,
sans aucunement procéder, comme elle y était
tenue, à la vérification de son écriture, la cour
d'appel a violé l'article 287 du nouveau Code de
procédure civile ;
4. que M. X. soutenait que s'il avait envisagé de procéder à un virement, correspondant
à un droit d'entrée, en faveur de chacun de ses
confrères de l'association SOS 21, ce virement ne
devait intervenir qu'une fois son contrat d'association conclu, et qu'il n'avait jamais manifesté
son intention de faire virer ces sommes à la date
du 21 décembre 2001, date à laquelle l'opération
n'était pas finalisée ; qu'en affirmant cependant
que M. X. ne contestait pas avoir souhaité faire
virer à ses confrères les sommes mentionnées
sur l'ordre de virement du 21 décembre 2001, la
cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis
des conclusions d'appel de M. X. en violation de
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
5. qu'en affirmant que M. X. ne contestait
pas avoir souhaité faire virer, au profit de ses
confrères, les sommes mentionnées sur le document daté du 21 décembre 2001 sans rechercher
comme elle y était invitée, s'il avait subordonné

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