Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 168

Instruments de crédit et de paiement

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C. Contre le cotitulaire du compte
1. Sanction civile : l'interdiction bancaire
La cotitularité dans un compte ne présente pas que des avantages ; le risque est
important lorsque l'un des cotitulaires a émis un chèque sans provision. En effet l'interdiction bancaire s'applique à tous les cotitulaires tant sur le compte collectif que
sur leurs comptes personnels sauf si l'un d'eux a été désigné lors de l'ouverture du
compte pour supporter seul la sanction, et ce, quel que soit l'auteur de l'émission
(C. mon. fin., art. L. 131-80).
Rien dans notre énoncé ne nous permet de dire que l'une des sœurs a accepté
d'être le « bouc émissaire ». En conséquence, le banquier va adresser l'injonction
pareillement à Huguette ; elle devra, elle aussi, restituer les formules de chèque en
sa possession et ne plus émettre de chèques de paiement sur tous les comptes
dont elle est titulaire, pendant 5 ans. Mais elle peut également régulariser et obtenir
dans les conditions que nous avons déjà examinées, la mainlevée de l'interdiction.

2. Sanction pénale
Huguette CASINO n'encourt pas, au contraire, de condamnation pénale si elle
ne s'est pas rendue complice du délit d'escroquerie dans les conditions du droit
commun (C. pénal, art. 313-1 et suivants). En effet, en raison de la personnalité
des peines, seul l'auteur de l'infraction et ses complices seront susceptibles de
poursuites. Or, le cotitulaire du compte-joint n'est pas l'auteur de l'émission. Cette
solution s'appliquait même avant la réforme de 1991, c'est-à-dire lorsque l'émission
sans provision constituait un délit spécial susceptible d'entraîner, en peine complémentaire, l'interdiction judiciaire d'émettre des chèques. En vertu du principe de la
personnalité des peines, le cotitulaire du compte ne pouvait ni subir les peines de
l'escroquerie, ni être interdit judiciaire sur ses comptes personnels ; il l'était toutefois
sur le compte collectif. Aujourd'hui sa seule qualité de cotitulaire ne l'implique pas,
pénalement, dès lors qu'il n'a pas participé aux manœuvres frauduleuses de l'escroquerie accomplies éventuellement par l'autre titulaire.
En conclusion, au regard des circonstances accompagnant cette émission sans
provision, il est probable qu'aucune sanction pénale ne sera appliquée.

Suggestions de lecture
H. auBry, « Réflexions sur le chèque remis en garantie », D. 2000. chron. 555
R. Bonhomme, « Aspects bancaires de la loi MURCEF, L.  n°  2001-1168 du
11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique
et financier », Banque et Dr. mars-avril 2002. 3.
M. caBrillac, Le droit pénal du chèque, Litec, 1976 ; « Protection du consommateur et
chèque de garantie », in Liber Amicorum Jean Calais-Auloy, Dalloz, 2004, p. 207 et s.
M. caBrillac et C. mouly, Droit pénal de la banque et du crédit, Masson, 1982.
J. daigre, « Loi MURCEF et droit bancaire », JCP G 2002. I. 117.
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