Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 169

Sujet 15 * Le chèque

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M. masse, « Définition de "l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui" dans les
infractions relatives à la provision du chèque », Rev. sc. crim. 1987. 707.
M. vasseur, « Le chèque sans provision en France, 1865-1992 », JCP G 1992.I.3562.

Documents
Doc. 1.

Com. 24 octobre 2000, n° 97-21710, Bull. n° 162 ; RDBF mai 2001. 178, obs. D. Cholet ;
RTD com. 2001. 194 s., obs. M. Cabrillac.

Doc. 2.

Com. 3 juin 2003, n° 01-10612, Bull. n° 90 ; RTD com. 2003. 782, obs. M. Cabrillac ;
D. 2003. J.1836, obs. V. Avena-Robardet ; Banque et Dr. nov. 2003. 53, n. T. Bonneau.

Doc. 3.

Com. 20 novembre 2001, n° 99-14172, Bull. n° 181.

Doc 4.

Com. 22 septembre 2015, n° 14-17.901, publié au Bull., D. actu 8 octobre 2015, obs.
X. Delpech, RTD com. 2016, p. 168, obs. D. Legeais, JCP G 2016, doctr. 55, n° 21 n.
Ph. Simler et Ph. Delebecque, JCP E 2015, 1617, n. K. Rodriguez, RD banc et fin mars 2016,
comm. 51, F-J. Crédit et T. Samin, LEDB novembre 2015, p. 7, obs. J. Laserre Capdeville,
Rev. contrats dec. 2016, p. 678, n. M. Julienne, Gaz. pal. 3 dec 2015, p. 17, n. S. Benilsi,
Gaz. pal. 10 nov 2015, p. 17, n. C. Houin Bressand.

Doc. 1. Com. 24 octobre 2000, n° 97-21710, Bull. n° 162
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches
du pourvoi principal et le moyen unique, pris en
ses deux branches, du pourvoi incident :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,
12 septembre 1997), que la société Hesnault a
fait parvenir à la société Dapharm un chèque de
2 200 000 francs tiré sur la BNP, en lui précisant
qu'il était destiné à « couvrir (des) urgences et
quatre factures pro forma afin d'expédier sans
délai, les marchandises » et lui demandant « de ne
pas le mettre en banque puisque c'est un chèque
de garantie » ; que s'estimant créancière envers
l'organisme destinataire des marchandises la
société Dapharm a mis à l'encaissement le chèque
émis à son profit par la société Hesnault, laquelle
a formé opposition à son paiement ; que la société
Dapharm a saisi la juridiction des référés aux fins
de mainlevée de l'opposition ;
Attendu que la société Hesnault et la BNP
font grief à l'arrêt de la mainlevée de l'opposition,
alors, selon le pourvoi,
1°) que, dans la mesure où les conditions
posées par la loi au regard des engagements de
garantie sont réunies, cette garantie peut consister

en la remise d'un chèque assorti de la condition
qu'il ne sera porté à l'encaissement que si le tiers
dont les obligations sont ainsi garanties ne les
exécute pas ; qu'en affirmant que le chèque de
garantie n'existait pas en droit français, la cour
d'appel a violé, par fausse application, l'article 28
du décret-loi du 30 octobre 1935 ; alors,
2°) que constitue une utilisation frauduleuse
légitimant l'opposition au paiement la remise à
l'encaissement d'un chèque qui a été préalablement adressé au bénéficiaire à titre de garantie,
alors que cette garantie est devenue sans objet ;
qu'en ordonnant la mainlevée de l'opposition
formée par l'émetteur du chèque litigieux au
motif qu'il ne soutenait pas que le chèque litigieux
ait été perdu ou volé, et qu'il n'établissait pas que
le chèque ait été utilisé de façon « manifestement »
frauduleuse, ce qui supposerait sa falsification ou
sa contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article 32
du décret-loi du 30 octobre 1935 ; alors,
3°) qu'il appartient au bénéficiaire d'un
chèque sollicitant la mainlevée d'une opposition
à paiement d'établir qu'il est titulaire d'un droit
sur la provision ; qu'en faisant droit à la demande
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