Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 174

Instruments de crédit et de paiement

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A. Le principe de solution
Le chèque est un instrument de paiement à vue constitué par un ordre donné au
banquier de transférer au bénéficiaire la somme indiquée sur le titre. Cet ordre est
irrévocable : le principe résulte implicitement de l'article L. 131-35, alinéa 2 du Code
monétaire et financier qui interdit au tireur de faire opposition sauf dans les cas
limitativement énumérés, certains repris des textes et de la jurisprudence anciens
(vol, perte, « faillite » du porteur), un seul cas étant une relative nouveauté : il s'agit
de l'utilisation frauduleuse, ajoutée par la loi du 30 décembre 1991.
« Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou
d'utilisation frauduleuse du chèque, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. »
L'opposition pour toute autre cause est irrégulière ; il en a été jugé ainsi, par exemple,
en cas de dol du bénéficiaire (Paris, 22 mai 1970, Gaz. Pal. 1970.II.310), pour les
oppositions (assez courantes en pratique) au motif que l'objet acheté se révèle défectueux ou lorsqu'un contrat a été mal exécuté par le bénéficiaire (Nancy, 28 juin 1950,
D. 1950. 728 ; Paris, 13 mars 1951, D. 1951. 371 ; J. Stoufflet, op. cit., n° 288 et s.),
pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile (Com. 21 juin 1994, Bull.
n° 224 ; RTD com. 1994. 755, obs. Cabrillac) ou redressement judiciaire du tireur
(Com. 12 mars 1996, RTD com. 1996. 501, obs. Cabrillac).
Or, Mme MARIO, tireur, a invoqué une perte, ce qui exclut la remise volontaire à
autrui du chèque prétendument perdu.
Aurait-elle pu invoquer, une utilisation frauduleuse ? On peut en douter ; une interprétation en a été donnée par la Cour de cassation dans deux arrêts du 24 oct. 2000 ; le
premier (v. supra, sujet 15, Doc. 2) écarte la qualification en cas d'encaissement de
chèque dit de garantie ; dans le second (Bull. n° 161), la Cour l'admet implicitement
lorsque le chèque n'avait été remis à son bénéficiaire qu'à la suite de manœuvres
frauduleuses de sa part tendant à faire croire au tireur qu'il obtiendrait une contrepartie ; dans notre cas les manœuvres ne sont que « commerciales » et la contrepartie
n'est pas fictive ; la fraude n'est donc pas constituée.

B. L'attitude de la banque, tiré
Le tiré doit-il tenir compte des motifs de son client ?
Et d'abord, peut-on raisonnablement exiger de lui qu'il vérifie les dires de son
client (sachant que dans notre cas le client a menti afin d'invoquer un motif licite) ?
La réponse est simple : il est admis très généralement et pour des raisons d'impossibilité pratique évidentes, que le banquier recevant une opposition n'est pas
tenu de vérifier la véracité des déclarations du tireur. Il ne doit pas enquêter ainsi
que l'a très justement décidé la chambre commerciale : le tiré n'a pas à vérifier la
réalité du motif d'opposition invoqué (Com. 8 oct. 2002, Doc. 1. Égal. Cass. com.
17 février 2015, n° 13-22520, Banque et droit juillet 2015, p. 21, obs. G. Helleringer ;
Cass. com. 16 juin 2015, n° 14-13493, RTD com. 2016, p. 176, obs. D. Legeais ;
JCP E 2015, 1517, obs. J. Lasserre Capdeville ; Gaz. pal. 8 novembre 2015, p. 17,
obs. M. Roussille : RD banc. et fin. 2015, p. 45, obs. J.-F. Crédot et T. Samin, LEDB
avril 2015, p. 5, obs. R. Routier ; Cass. com. 16 juin 2015, n° 14-13493, publié au Bull.)



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