Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 179

Sujet 16 * Le chèque

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CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce
qu'il a condamné La Poste à payer à Mme C. la
partie du montant du chèque postal pour laquelle
la provision n'est plus disponible sur le compte
du tireur, l'arrêt rendu le 5 juillet 1996, entre les

parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en
conséquence, quant à ce, la cause et les parties
dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt
et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
d'appel d'Orléans.

Doc. 3. Crim. 17 novembre 1980, n° 80-90743, Bull. n° 301
La Cour,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la
violation des articles 32 et 66 du décret- loi du
30 octobre 1935, 12 de la loi du 3 janvier 1975 et
593 du Code de procédure pénale,
« en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour blocage de la provision après émission d'un
chèque sans provision ;
aux motifs que le tireur d'un chèque ne peut faire
opposition au paiement qu'en cas de perte du chèque, de
règlement judiciaire, de liquidation de biens du porteur,
que tel n'est pas le cas ; que les escroqueries, dont Robin
se prétend victime, ne justifieraient pas, à les supposer
établies, l'opposition au paiement du chèque ; que donc
en s'opposant à ce paiement Robin a manifesté son
intention de porter atteinte aux droits d'autrui ;
alors que le vol d'un chèque, étant assimilé par
la loi du 3 janvier 1975 à sa perte, la victime d'une
escroquerie doit pouvoir aussi bien faire opposition
au chèque pour empêcher l'auteur du délit d'obtenir
paiement de la somme extorquée et qu'il ne peut être
prétendu qu'en agissant ainsi la victime porte atteinte
aux droits d'autrui, ce qui reviendrait à reconnaître
les droits de l'auteur d'un délit, et à paralyser toute
l'action de la victime pour enrayer les conséquences
de ce délit » ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, d'une part, il résulte de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935, modifié
par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 que la défense
faite par le tireur de payer un chèque ne constitue
un délit que si le tireur a eu l'intention de porter
atteinte aux droits d'autrui ;
Attendu que, d'autre part, tout jugement ou
arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa
décision ; que l'insuffisance ou la contradiction
des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il appert des énonciations de
l'arrêt attaqué que R., en tant que gérant de fait

de la société Les établissements Robin, a émis le
2 décembre 1976, un chèque de 20 000 francs à
l'ordre de la société Applications des techniques
modernes (ATM) en paiement du prix d'achat
d'un stock de bois ; que la marchandise ne lui
ayant pas été livrée et estimant avoir été victime
de la part de la société ATM d'autres manœuvres
frauduleuses, il a fait opposition au paiement
dudit chèque ;
Attendu que, pour déclarer R. coupable
d'avoir fait défense au tiré de payer le chèque,
délit prévu par l'article 66, ß 1°, du décret du
30 octobre 1935, modifié par la loi n° 75-4 du
3 janvier 1975, la cour d'appel, répondant aux
conclusions du prévenu reprises au moyen, se
borne à énoncer que le tireur d'un chèque ne
peut faire opposition à son paiement qu'en cas
de perte ou de vol du chèque, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du porteur, que
tel n'est pas le cas et que les escroqueries dont
R. se prétend victime, ne justifieraient pas, à les
supposer établies, l'opposition au paiement du
chèque ; que, dès lors, en s'opposant à ce paiement, R. a manifesté son intention de porter
atteinte aux droits d'autrui ;
Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs et
alors qu'il appartenait aux juges de rechercher
quels étaient les droits du bénéficiaire du chèque
eu égard aux circonstances alléguées par le tireur
qui contestait la réalité et la légitimité de ces
droits, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de
cassation en mesure d'assurer son contrôle sur
le point de savoir si le prévenu a eu l'intention
de porter atteinte aux droits d'autrui ;
Que, dès lors, la cassation est encourue, de
ce chef.
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE...
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