Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 18

Instruments de crédit et de paiement

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pour la banque que pour l'emprunteur, il n'existait lors de la conclusion du contrat
qu'un risque normal et banal de mévente, connu d'un emprunteur même non averti.
On peut constater ainsi l'absence de risque justifiant une mise en garde : le prêt est
proportionné à la valeur du bien qui devait permettre son remboursement (l'immeuble
mis en vente à 300 000 euros par plusieurs agences immobilières, pour un prêt
relais de seulement 200 000 euros) ; les délais de remboursement (un an) étaient
raisonnables pour envisager que la vente aurait pu se faire ; la mise en vente était
effective. Le risque ne résidait donc pas dans un prêt disproportionné aux capacités
financières de l'emprunteur, mais résultait de circonstances économiques extérieures
et postérieures à l'octroi du prêt. La banque a donc toutes chances d'être exonérée
au titre de la mise en garde.
B. Concernant les crédits professionnels, le raisonnement est le même car l'arrêt de
chambre mixte déjà cité (Ch. mixte, 29 juin 2007) ne réserve pas la mise en garde
au consommateur ; nous pouvons nous borner à ne relever que les spécificités de la
situation. On recherchera donc, en l'espèce, l'existence d'un risque d'endettement
et la mise en garde ne sera due qu'à un emprunteur non averti.
Précisons que le caractère averti de la société s'apprécie en la personne de son dirigeant (Com. 11 oct. 2011, n° 10-19091), lequel est généralement considéré comme
averti, surtout lorsque l'opération n'est pas complexe, ce qui est le cas de l'utilisation
d'un découvert, et sauf s'il est totalement novice, inexpérimenté dans les affaires
(Com. 11 avr. 2012, n° 10-25904, Bull. n° 76). Or, M. BONI dirige son entreprise
depuis déjà quelques années et n'entre donc pas dans cette dernière catégorie.
Le découvert étant à l'origine adapté à la situation de la société, nous ne voyons
aucune raison de mettre une obligation de mise en garde à la charge de la banque
à son propos (R. Bonhomme, op. cit. n° 67).
Quant au crédit de financement du matériel, l'énoncé précise qu'il est normalement
remboursé depuis trois ans, sans aucun impayé ; c'est la preuve qu'il ne présente
pas de risque, a priori, et qu'il est adapté aux capacités de l'emprunteur (Com.
16 sept. 2014, n° 13-20093). Si la banque a décidé de mettre fin à toutes relations
avec ce client, ce n'est qu'en raison du dépassement du découvert maintenu par le
client en dépit des relances pour le faire cesser.
Agir sur le fondement de la mise en garde paraît donc inapproprié ; le fondement
utilisé sera, donc, plutôt celui de l'abus dans l'octroi ou dans la rupture de crédit.

II. La faute dans l'octroi ou la rupture du crédit
A. L'octroi des concours (C. com., art. L. 650-1)
Concernant l'octroi de crédit, une jurisprudence traditionnelle condamnait les
banques pour soutien abusif d'une entreprise en difficulté. Ici, c'est probablement
ce à quoi pense M. BONI lorsqu'il vous demande de rechercher la faute de la banque
dans son soutien financier. Ainsi, furent notamment condamnées les banques qui
soutenaient le débiteur, professionnel, dont la situation était déjà irrémédiablement
compromise (Com. 30 oct. 2000, no 97-21154, Bull. no 170 ; Com. 10 déc. 2003,
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