Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 185

Sujet 17 * Le chèque

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B. Chèque impayé grâce à l'opposition
Le deuxième chèque tiré sur le chéquier du commerçant est rejeté par le tiré, en
application de l'opposition qui a révoqué l'ordre de paiement (Com. 20 juin 1977,
Doc. 2). Le commerçant qui, en toute bonne foi quoiqu'avec négligence, l'a reçu du
voleur, va tenter d'obtenir la mainlevée de l'opposition. Celle-ci, demandée au juge
des référés, ne sera pas automatique puisque la cause de l'opposition est licite. Le
débat qui porte sur l'appréciation de la faute relève de la compétence des juges du
fond. Seule une comparaison des comportements respectifs va permettre au juge
de décider si le commerçant n'a pas commis de faute lourde et doit recevoir le paiement. En principe, le défaut de vérification de l'identité du tireur constitue une faute
susceptible d'empêcher son paiement. Le commerçant impayé risque alors de se
retourner directement contre le titulaire du chéquier, comme l'a fait le banquier pour
le chèque précédent, en lui reprochant une faute dans la garde du chéquier (et peut
obtenir satisfaction : v. par ex., Bordeaux, 17 nov. 1982, Banque 1983. 781 ; TI Paris,
2 févr. 1984, préc.). Encore faut-il que le lien de causalité entre la faute du titulaire et
le préjudice du porteur ne soit pas trop distendu. Or les juges estiment que, dans ce
cas, le défaut de surveillance du chéquier n'a pas provoqué directement le préjudice
subi par le commerçant payé avec le chèque volé (Civ. 2e, 7 déc. 1988, Doc. 3 ;
RTD com. 1989. 275, obs. Cabrillac et Teyssié). Il peut essayer, enfin, d'engager la
responsabilité du banquier présentateur (Paris 28 juin 1988, RTD com. 1988. 657,
obs. Cabrillac et Teyssié ; Com. 3 déc. 2002, précité).

II. Chèques tirés par les titulaires mais complétés par le voleur
En éliminant les solutions inappropriées (A) nous pourrons sélectionner celles qui
s'appliquent à chaque chèque litigieux (B).

A. Les solutions écartées
Deux remarques générales permettent d'éliminer deux questions.
1. Les chèques ont bien été tirés par les titulaires respectifs des chéquiers et comptes
auxquels ils sont rattachés. Par conséquent, le banquier, dépositaire des fonds,
reçoit un ordre valablement donné par le déposant lorsque les chèques lui sont
portés à l'encaissement (sous réserve de ce qui va être dit au sujet de l'opposition).
C'est-à-dire qu'on ne peut engager la responsabilité du tiré sur le fondement de l'article 1937 du Code civil (règles du dépôt) comme nous l'avions fait pour les chèques
faux dès l'origine. Il faudra donc rechercher qui a commis une faute afin d'engager
sa responsabilité selon le droit commun, exclusive ou non.
2. De façon générale, pour les trois chèques, on peut être tenté de rechercher la
responsabilité du tireur qui n'a pas rempli toutes les rubriques et a laissé le nom du
bénéficiaire en blanc. Il a ainsi facilité la falsification par le voleur qui n'a eu qu'à
ajouter cette mention au fur et à mesure de ses achats. Mais on sait que le nom du
bénéficiaire est une mention dont l'absence ne porte pas atteinte à la validité du titre
(C. mon. fin., art. L. 131-6 : « Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme
chèque au porteur »). Ce caractère facultatif et l'usage commercial qui tend à laisser

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