Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 189

Sujet 17 * Le chèque

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le tribunal, qu'un certain délai était nécessaire
pour la diffusion de l'opposition dans toutes ses
agences et banques correspondantes et que L.
avait commis une grave imprudence en laissant
ses pièces d'identité et chéquier dans sa voiture
en stationnement de nuit dans un endroit non
gardé ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement
d'avoir condamné la BRED à verser mille francs
à L., au motif qu'il est sans intérêt de rechercher
si celui-ci a commis une imprudence en laissant
dans sa voiture papiers d'identité et carnet de
chèques, dès lors qu'il avait fait opposition avec
diligence dans les conditions non contestées,
alors, selon le pourvoi, d'une part, que, de façon
générale, la faute du tireur est de nature à engager
sa responsabilité dans l'hypothèse du paiement
d'un chèque faux ou falsifié, et alors, d'autre part,
qu'en l'espèce, la seule cause du paiement du
chèque litigieux, et donc du dommage obtenu par
utilisation de la faculté de retrait hebdomadaire
accordée par toutes les banques à leurs clients,
réside dans la faute dont doit répondre L., qui a

laissé imprudemment carnet de chèques et carte
d'identité dans une automobile en stationnement ;
Mais attendu que le tribunal, qui relève que
les formules de chèques remises à L. portaient
la mention « payable à Paris- Avron, 20, rue
d'Avron », et que c'est à cette agence de la BRED
que l'opposition a été valablement formée
aussitôt après le vol, a retenu à bon droit que
l'opposition comportait révocation immédiate
du mandat confié au banquier par le titulaire du
compte, le préjudice subi par L. trouvait sa cause,
non pas dans l'imprudence par lui commise,
mais dans celle de la banque qui, ayant consenti
aux porteurs de chéquiers la faculté de retirer
des fonds dans une agence autre que celle où le
compte est ouvert, n'a pas mis sur pied l'organisation nécessaire pour l'information immédiate
de ses agences et correspondants de l'existence
d'une opposition ; que le moyen n'est fondé en
aucune de ses branches ;
Sur le second moyen (...) .
Par ces motifs,
Rejette le pourvoi.

Doc. 3. Civ. 2e, 7 décembre 1988, n° 87-18917, Bull. n° 246
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la responsabilité instituée par
ce texte suppose un rapport de causalité certain
entre la faute et le dommage ; Attendu, selon le
jugement attaqué rendu en dernier ressort, que
M. H. ayant oublié dans une cabine téléphonique
une sacoche contenant un carnet de chèques,
un tiers s'en empara et émit frauduleusement
trois chèques à l'ordre de la société AvignonDistribution (la société) demeurés impayés par
suite de l'opposition faite à la banque par M. H.,
que la société demanda à celui-ci la réparation
de son préjudice ;

Attendu que, pour déclarer M. H. responsable
pour partie du dommage subi par la société, le
jugement énonce qu'en égarant sa sacoche renfermant un carnet de chèques, M. H. a commis une
imprudence ou une négligence fautive qui est à
l'origine du vol du chéquier et de l'émission des
chèques ;
Qu'en statuant ainsi alors que la négligence
imputée à M. H. était sans lien direct de cause à
effet avec le préjudice subi par la société, la cour
d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE.

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