Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 192
Instruments de crédit et de paiement
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Dégagez les responsabilités des différents protagonistes et tirez-en les conséquences en
attribuant la charge financière de l'utilisation frauduleuse de la carte.
CORRIGÉ
Nous sommes en présence de deux sortes d'utilisations abusives d'une carte
bancaire (CB).
La première est le fait du titulaire lui-même qui retire des espèces à un guichet
automatique au-delà des disponibilités de son compte.
La deuxième résulte d'une usurpation de la carte par un inventeur (celui qui a découvert la carte). C'est cet individu peu scrupuleux qui a procédé à quatre achats avec
la carte trouvée, deux grâce à une imitation de la signature du titulaire, deux en
tapant le code confidentiel (code dont on ne sait comment il a eu connaissance).
Ces abus relèvent de sanctions différentes, prévues par le contrat CB auquel
M. BRADY a adhéré, et mis en conformité avec les nouvelles dispositions issues de
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 transposant la directive services de paiements 2007/64/CE du 13 novembre 2007. L'ordonnance a abrogé les articles L. 132-2
à L. 132-6 du Code monétaire et financier (issus de la loi sécurité quotidienne du
15 nov. 2001) qui régissaient les cartes bancaires, celles-ci relevant dorénavant du
régime plus général des instruments de paiement.
L'utilisation abusive du titulaire (I) et les paiements faits par l'usurpateur (II) seront
traités séparément.
I. Utilisation abusive de la part du titulaire
Le retrait au DAB au-delà de la provision du compte, réalisé par le titulaire de la carte,
doit être sanctionné ; le problème consiste ici à déterminer la nature de la sanction
pouvant lui être appliquée.
M. BRADY engage sa responsabilité en retirant des sommes dont il ne dispose pas.
L'automaticité du fonctionnement des distributeurs le lui a permis ; mais il a commis
une faute dont il doit réparation à la banque. Quelle est la nature de sa responsabilité ? Civile ou/et pénale ?
A. Responsabilité pénale ?
Le comportement du titulaire ne peut être sanctionné pénalement que s'il constitue
l'une des infractions légales de notre Code pénal dont on sait qu'elles sont d'interprétation stricte.
Le retrait au-delà des disponibilités du compte bancaire réunit-il les éléments d'une
infraction définie par le Code pénal ?
On peut penser soit au vol (soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, C. pén.,
art. 311-1) soit à l'abus de confiance (C. pén., art. 314-1) soit enfin à l'escroquerie
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