Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 195

Sujet 18 * La carte bancaire

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qui apporte solution, notamment, à l'usurpation ou l'abus à distance sans possession de la carte par le fraudeur. Enfin (III du même texte), si l'émetteur n'a pas
mis à disposition du titulaire les moyens de faire opposition, ou, depuis l'ordonnance 2017-1252 du 9 août 2017 transposant la DSP2, si le prestataire n'a pas exigé
une « authentification forte » du payeur prévue à l'article L. 133-44 (v. les V et VI du
même texte), ce dernier ne supportera aucune charge financière.
Parce que dans notre cas ALLIEN était en possession de la carte de BRADY et a peutêtre utilisé le code secret (dispositif de sécurité personnalisé), mais que BRADY a pu
faire opposition, il nous suffit d'appliquer le premier texte cité qui répartit la charge
financière selon une distinction fondamentale faite entre les opérations effectuées
avant opposition et les opérations effectuées après l'opposition.

1. La forme de l'opposition
M. BRADY, titulaire, a fait opposition (a informé son prestataire) dès qu'il a connu le
détournement de la carte par un usurpateur. Cette opposition est licite car si l'ordre
donné par carte est irrévocable, l'opposition est autorisée en cas de perte, de vol,
de détournement ou d'utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des
données qui lui sont liées (C. mon. fin., art. L. 133-17-I).
Remarque : un dernier cas a été repris des textes antérieurs, et seulement à propos des cartes
bancaires, celui qui prévoit qu'en cas de paiement par carte émise par un établissement de
crédit, l'opposition au motif du redressement ou de la liquidation judiciaires du bénéficiaire
est autorisée (C. mon. fin., art. L. 133-17-I). Les conditions d'efficacité de cette opposition ont
été précisées récemment par la Cour de cassation, appliquant encore les textes antérieurs à
la réforme de 2009 (Com. 11 oct. 2011, n° 10-20954, Doc. 4).

Alors qu'une responsabilité entière pourrait être laissée à sa charge s'il n'avait pas fait
opposition pour vol (C. mon. fin., art. L. 133-19-IV), grâce à son opposition M. BRADY
sera déchargé au moins partiellement.
BRADY confirme immédiatement par écrit son opposition verbale. Il s'évite ainsi les
problèmes relatifs à la preuve de son opposition, réglés plutôt en faveur de la banque
par le contrat CB qui stipule, en cas de contestation sur la date de l'opposition, que
la date de réception de la lettre d'opposition sera retenue de préférence à celle de
l'opposition verbale. La jurisprudence, quant à elle, a fait preuve de pragmatisme :
reconnaissant la validité de l'opposition par téléphone (Caen, 24 juin 1993, JCP G
1993. IV. 2471), elle ne retient que la confirmation écrite lorsque l'opposition verbale
est incomplète (v. Com. 1er mars 1994, Doc. 1).
Remarque : en cas de vol ou perte, l'accomplissement de la formalité de l'opposition doit
suffire à préserver les droits du titulaire décrits ci-dessous. Toutefois, l'article L. 133-24 oblige
le client à déposer une réclamation sur toute opération contestée au plus tard dans les treize
mois suivant la date de débit sous peine de forclusion (délai qui était de 70 jours avant la
réforme de 2009. Le délai de 13 mois peut être aménagé par la volonté des parties, excepté
lorsque l'utilisateur est une personne physique n'agissant pas pour ses besoins professionnels : L. 133-24 al. 2 dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010). Il sera donc
prudent que M. Brady surveille soigneusement ses relevés de compte afin de contester au plus
vite une opération qui lui paraîtrait débitée à tort ; sa rapidité permettra également d'accélérer
son remboursement.

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