Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 208

Instruments de crédit et de paiement

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II. Valeur de la communication du numéro de carte
Deux autres opérations sont contestées, qui procèdent toutes deux de la communication du numéro apparent de la carte sans signature. Le titulaire conteste, d'abord,
avoir utilisé la carte à l'effet d'acheter un bien par correspondance (A). Par ailleurs,
concernant la deuxième facture, il ne conteste pas avoir réservé un billet, mais ayant
annulé cette réservation, refuse d'en payer le montant (B).

A. Contestation de l'utilisation de la carte
L'achat par correspondance imputé à M. Planchon (118 Ä), soit par erreur soit par
usurpation, selon ses dires, relevait, il y a peu, de la combinaison des deux contrats,
titulaire et commerçant. Dans le contrat CB, le titulaire autorisait la banque à débiter
son compte au vu des enregistrements ou relevés transmis par le commerçant même
en l'absence de factures signées par le titulaire ou assorties d'un contrôle du code
confidentiel, notamment pour le règlement d'achats ou prestations de services par
correspondance. (La cour de Paris a déjà déchargé la banque de toute responsabilité
pour avoir définitivement débité le compte de son client, malgré ses protestations,
l'entreprise de VPC ayant refusé l'impayé au motif que la marchandise avait été régulièrement réceptionnée : Paris 8 juin 1999, RTD com. 1999. 939, obs. crit. Cabrillac ;
v. aussi Com. 11 janv. 2005, Doc. 2, qui applique purement et simplement les stipulations faisant des opérations à distance des paiements non sécurisés et aux risques
du commerçant ; dans le même sens, Com. 6 déc. 2005, Bull. n° 238 ; Banque et
Dr. mai 2006.78, obs. Bonneau). Mais le contrat « accepteur » ne garantissant pas
les opérations contestées par le client, il appartenait au commerçant de poursuivre
directement les clients de mauvaise foi, voire l'usurpateur !
Aujourd'hui la contestation relève de l'article L. 133-19 du Code monétaire et financier
qu'il faut appliquer à M. Planchon.
Comme nous sommes en présence d'une utilisation frauduleuse à distance par un
tiers (c'est du moins ce que prétend le titulaire dont la bonne foi est forcément
présumée, mais la présomption n'est pas irréfragable...), en l'absence de présentation physique de la carte lors de l'utilisation litigieuse, le titulaire peut contester
par écrit avoir procédé à cette opération et il devra être remboursé sans délai ;
son compte sera donc ainsi recrédité du montant de l'opération ainsi que des frais
bancaires (v. supra, I).
Concrètement, M. Planchon devra adresser à sa banque une réclamation écrite dans
les 13 mois de la date de l'opération litigieuse pour en obtenir le remboursement.

B. Contestation de l'ordre de paiement
M. Planchon a communiqué son numéro de carte, le numéro apparent, pour réserver
et payer un billet de spectacle par internet (60 Ä). Son compte en est débité alors qu'il
n'a pas assisté au concert dont il avait annulé la réservation. La question présente
plusieurs aspects.
1. Dans les rapports avec le banquier, la forme de l'ordre de paiement relève de leur
accord et les contrats CB prévoient parmi les formes autorisées, la communication

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