Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 211

Sujet 19 * La carte bancaire

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Doc. 3.

Civ. 1re, 19 octobre 1999, n° 97-10556, Bull. n° 285 ; Contr. conc. consom. janv. 2000.
10, n. L. Leveneur ; RTD civ. 2000. 116, obs. J. Mestre et B. Fages.

Doc. 4.

Com. 12 décembre 2006, n° 05-15481, Bull. n° 241 ; JCP E 31 mai 2007. 24, n. J. Stoufflet ;
RTD com. 2007. 424, obs. D. Legeais ; RTD civ. 2007. 349, obs. J. Mestre et B. Fages ; RDBF
mars 2007. 9, obs. F.-J. Crédot et T. Samin ; Banque et Dr. mars 2007. 30, obs. T. Bonneau.

Doc. 1. Com. 23 juin 2004, n° 02-15547, Bull. n° 131
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en
dernier ressort, que M. X qui était porteur d'une
carte bancaire émise par la Banque populaire
provençale et corse, a demandé à celle-ci la restitution d'une somme de 6 191,97 francs prélevée
sur son compte par la société France By Alekx
en exécution d'un ordre de paiement qu'il niait
avoir donné ;
Que le moyen unique, pris en sa deuxième
branche, qui est préalable :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure
civile ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X,
le tribunal a retenu que la facturation litigieuse
a été effectuée au moyen d'un numéro de code
de carte bleue dont la banque pouvait vérifier les
conditions d'utilisation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il
n'était pas discuté que le paiement était intervenu
à distance, sans utilisation physique de la carte ni
saisie du code confidentiel, le tribunal a modifié
les termes du litige et violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa première
branche :
Vu l'article 1937 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il
n'était pas discuté que le paiement était intervenu
à distance, sans utilisation physique de la carte
ni saisie du code confidentiel, ce dont il résultait
pour la banque l'obligation d'annuler le débit
contesté, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
CASSE ET ANNULE...

Doc. 2. Com. 11 janvier 2005, n° 02-20316
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société
Planète Accessoires a livré à M. X, en Côte
d'Ivoire, du matériel téléphonique que celui-ci lui
a réglé en lui communiquant, par télex, le numéro
de trois cartes bancaires dont deux étaient établies
au nom de MM. Y et Z ; que ces derniers ayant
contesté les débits correspondant à ce paiement, la société Banque Populaire Industrielle et
Commerciale de la Région du Sud de Paris (la
BICS) où la société Planète Accessoires avait son
compte, a débité celui-ci des sommes litigieuses ;
que la société Planète Accessoires a fait assigner
la banque pour en obtenir la restitution.
Attendu que pour accueillir cette demande, la
cour d'appel retient qu'il résulte des stipulations

combinées des articles 3. 8 et 5.1 du contrat souscrit par la société Planète Accessoires que cette
dernière n'autorisait la banque à débiter son
compte du montant des opérations contestées
par le titulaire de la carte qu'à la condition que
cette contestation porte sur la réalité même ou le
montant de la transaction mais ne donnait aucune
indication claire sur la charge du risque lorsque
(comme en l'espèce) la difficulté venait de ce que
la carte avait été utilisée frauduleusement ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il
résultait des stipulations claires et dépourvues
d'ambiguïté du contrat souscrit par les parties
que la société Planète Accessoires autorisait la
banque à débiter son compte du montant de toute
opération effectuée par carte bancaire dès lors que
le titulaire de cette carte, quelles qu'en aient été

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