Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 213

Sujet 20 * La carte bancaire

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1. qu'en dehors de l'hypothèse de falsification
et de contrefaçon, la fraude postule l'existence
de manœuvres ; qu'en faisant état d'une simple
erreur qui peut être le fruit d'une inadvertance,
quand une fraude est exigée, le juge du fond
a violé les articles L. 132-2 et L. 132-4 du Code
monétaire et financier ;
2. que faute de mettre en évidence l'existence
de manœuvres, le juge du fond a, en toute hypothèse, entaché sa décision d'un défaut de base
légale au regard des articles L. 132-2 et L. 132-4
du Code monétaire et financier ;
3. que la fraude suppose à tout le moins la
conscience chez l'agent de ce qu'il réalise une
opération irrégulière ; qu'en faisant état d'une
simple erreur, qui peut être le fruit d'une inadvertance, quand une fraude est exigée, le juge du
fond a violé les articles L. 132-2 et L. 132-4 du
Code monétaire et financier ;
4. qu'en tous cas, faute de mettre en évidence
la conscience chez l'agent de ce qu'il réalisait
une opération irrégulière, le juge du fond a en

toute hypothèse entaché sa décision d'un défaut
de base légale au regard des articles L. 132-2 et
L. 132-4 du Code monétaire et financier ;
Mais attendu que la Caisse d'épargne ayant
elle-même indiqué au juge du fond que la somme
litigieuse avait été débitée du compte de Mme X.
après une erreur de l'hôtel et pour régler le séjour
d'une personne qui lui était étrangère, il s'en
déduisait que le paiement effectué à distance,
par simple communication du numéro de la carte
bancaire, sans utilisation de son code confidentiel ni signature du titulaire, avait été réalisé sans
mandat de cette dernière de sorte qu'à défaut de
stipulations contractuelles contraires non invoquées, l'établissement de crédit, dépositaire des
fonds, était tenu de les restituer à due concurrence de ce qu'il avait payé ainsi irrégulièrement ;
que le jugement se trouvant ainsi justifié par ces
seuls motifs, le moyen ne peut être accueilli en
aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi...

SUJET 20
Commentaire de l'arrêt Com. 27  mars  2012 - Commerce
électronique - Responsabilité de la banque - Ordre de paiement
ponctuel - Abonnement - Erreur - Contestation - Mandat -
Révocation
Com. 27 mars 2012, n° 11-11275, Bull. n° 65 ; JCP G 2012. 1161, obs. K. Rodriguez ; D. 2012. 944,
n. X. Delpech ; ibid. 1520, n. J. Lasserre Capdeville ; Gaz. Pal. 1er juin 2012. 24, n. A.-C. Rouaud ;
RDBF juill. 2012. 29, obs. F.-J. Crédot et T. Samin.
La Cour,
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un
compte ouvert dans les livres du Crédit industriel et commercial (la banque), et détenteur
d'une carte de crédit, s'est connecté le 7 juin 2009 sur le site internet « MusicMe » pour y faire,
selon ses déclarations, l'achat d'un titre unique de musique au prix de 0,99 euro ; qu'il a reçu à
l'issue de cet achat un message électronique de confirmation lui indiquant « confirmation de
votre abonnement sur MusicMe » au prix de 9,99 euros par mois ; qu'à réception de son relevé
bancaire mensuel mentionnant un prélèvement de 9,99 euros effectué le 8 juillet 2009, M. X...
a adressé le 11 juillet 2009 un courrier électronique à la banque, demandant l'annulation de
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