Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 225

Sujet 21 * Les comptes bancaires

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cas, il convient d'appliquer l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier (nous
ne développerons pas : v. supra, Sujet 1) : la banque doit aviser son client par écrit
de sa volonté de mettre fin au crédit (elle ne l'a pas fait et s'est contentée de lui téléphoner), et respecter un préavis de 60 jours (ici peut-être insuffisant) (C. mon. fin.,
art. D. 313-14-1) ; la deuxième condition disparaît si la situation du client est irrémédiablement compromise ou son comportement gravement répréhensible, ce qui
reste à prouver (v. Sujet 1).
Conclusion : M. Socrate (représentant sa société) pourra au moins reprocher au
banquier, à coup sûr, l'absence de notification écrite de la rupture du découvert.

II. Les garanties offertes par le compte
A. Application de la convention de compensation
Lorsqu'un client possède plusieurs comptes dans la même banque, ces comptes
sont juridiquement indépendants les uns des autres car chacun résulte d'une convention qui lui est propre. Ce principe reçoit application chaque fois que l'une des parties
pourrait avoir intérêt à ce que le débit de l'un des comptes soit effacé par le crédit de
l'autre. Mais leur indépendance interdit cette compensation. Ainsi, un chèque tiré sur
un compte à découvert pourra être considéré comme étant dépourvu de provision,
même si son titulaire possède un autre compte créditeur ; et lorsque le client est
déclaré en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire peut réclamer le montant
du compte créditeur au banquier, lequel devra, par ailleurs, déclarer la créance du
solde débiteur du second compte, sans pouvoir les compenser (v. R. Bonhomme,
op. cit., n° 445).
Il existe, cependant, des moyens conventionnels de faire exception à l'indépendance
des comptes : la convention de compensation est l'un d'eux (v. R. Bonhomme, op. cit.,
n° 446) ; la convention d'unité de compte en est un autre (v. une application par Com.
2 mars 2010, n° 09-12087, inédit ; Banque et Dr. juill. 2010. 19, obs. Bonneau ; JCP E
27 mai 2010. 17, obs. Mathey ; dans le même sens, Com. 22 juin 2010, n° 09-67384,
inédit ; JCP E 25 nov. 2010. 19, n. Salgueiro ; Gaz. Pal. 5 nov. 2010. 22, n. Rouaud).
La compensation peut alors être opérée entre les comptes, selon les conditions
prévues au contrat. En appliquant la convention de compensation, le banquier a
réduit le solde du compte de l'EURL grâce à l'apport des 1 350 Ä figurant dans le
compte de l'épouse du gérant et aurait pu en faire autant avec le compte joint s'il
avait affiché meilleur état. Cette démarche peut-elle être critiquée ? À l'évidence oui.
La condition de fongibilité des créances de sommes d'argent que représentent les
soldes des comptes, qu'ils soient de dépôt ou compte-courant, paraît remplie dans
notre cas (sur la fongibilité de comptes en devises différentes, v. Com. 28 sept. 2004,
Bull. n° 166 ; D. 2004. AJ. 2933 ; RTD com. 2005. 153, obs. Legeais). Il est jugé, par
exemple, qu'un compte-espèces (compte de dépôt ou compte courant) ne peut
fusionner avec un compte-titres, en l'absence de fongibilité des contenus (seule la
contre-valeur des titres était compensable avec les espèces ce qui supposait leur
vente, laquelle était interdite par l'ouverture de la procédure collective du titulaire et
se serait dispensée, à tort, des formalités du nantissement de compte-titres, C. mon.
fin., art. L. 211-20 : Com. 16 déc. 2014, n° 13-17046, Bull. n° 141, Doc. 1).
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