Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 230

Instruments de crédit et de paiement

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le 20 août 1988, réitérée le 16 novembre 2006 - à
l'égard de la procédure collective de la débitrice
ouverte le 21 février 2007, tout en relevant que
cette stipulation avait été mise en œuvre à la
demande même de la cliente le 18 décembre 2006,
la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences
légales de ses propres constatations, a violé les
articles 1134 du Code civil et L. 622-7 du Code
de commerce ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'absence
de fongibilité de leurs articles exclut l'unité de
comptes entre un compte courant et un comptetitres ; que la cour d'appel a exactement retenu
que la clause d'unité de comptes invoquée par
la banque n'était pas applicable au compte-titres
dont la débitrice était titulaire ;
Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant fait
application, pour retenir que la compensation

était subordonnée à la clôture des comptes, non
de la clause de fusion de ces comptes, qu'elle
avait écartée par des motifs vainement critiqués
par la deuxième branche, mais d'une autre stipulation de la convention de compte courant, la cour
d'appel n'a pas méconnu la force obligatoire des
conventions ;
Et attendu, en dernier lieu, que les première
et quatrième branches, qui critiquent des motifs
surabondants, sont inopérantes ;
D'où il suit que le moyen, qui ne peut être
accueilli en ses première et quatrième branches,
n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Doc. 2. Com. 7 mars 2000, n° 96-19326, Bull. n° 46
Sur le moyen unique pris en ses deux
branches :
Attendu selon l'arrêt attaqué (CA Douai,
27 juin 1996) que M. D., marchand de bestiaux et
commissionnaire en bestiaux pour le compte de
tiers, a fait ouvrir deux comptes à la BNP, l'un
pour son activité de vendeur, l'autre pour celle
de commissionnaire ; qu'un mois plus tard, soit
le 19 août 1987, il a signé une lettre autorisant
la fusion de toutes opérations des deux comptes
en un compte indivisible dont seul le solde
serait exigible à la clôture des opérations ; que,
M. D. ayant été mis en redressement judiciaire le
14 octobre 1991, la BNP déclara sa créance pour
un montant correspondant au solde des comptes
après fusion, alors que le compte commissionnaire était créditeur, s'il n'y avait fusion des
deux comptes de 1 026 746,03 francs ; que 14
commerçants en bestiaux qui étaient en relations
d'affaires avec M. D., saisirent alors le tribunal
de commerce d'une demande en paiement, par
la BNP, de sommes correspondant à des ventes
effectuées pour leur compte ; que, par la suite,
Mme G., ès qualité de mandataire-liquidateur de
la liquidation judiciaire de M. D., reprit leur action

pour demander que l'opération de compensation
soit déclarée nulle et la BNP condamnée à lui
payer la somme de 1 026 746,03 francs ;
Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le pourvoi,
d'une part, qu'une convention tient lieu de loi à
ceux qui l'ont faite ; qu'en refusant de faire application de l'accord de fusion de comptes conclu
entre la BNP et M. D. au prétexte que la BNP n'aurait pas manifesté son intention d'appliquer la
lettre-fusion, la cour d'appel a violé l'article 1134
C. civ. ; et alors, d'autre part, qu'une renonciation
à un droit ne se présume pas et ne peut résulter
que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; qu'en considérant que le simple
fait de ne pas appliquer la convention d'unité de
comptes avant la déclaration de créances justifiait l'inapplication de cette convention, la cour
d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt qu'au su
de la banque, les sommes inscrites sur le compte
« commissionnaire » n'y avaient été déposées par
M. D. qu'en qualité de mandataire de ses clients
à qui elles devaient revenir ; que, dès lors, n'étant
pas soutenu que les mandants de M. D. auraient
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