Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 232

Instruments de crédit et de paiement

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Vu les articles 1200 et 1203 du Code civil ;
Attendu que la circonstance que l'un des
codébiteurs ait seul profité d'une opération à
l'origine du solde débiteur d'un compte joint ne
saurait exonérer l'autre codébiteur, tenu solidairement envers le créancier, de son obligation de
le rembourser ;
Attendu que pour condamner Mme X... à
payer à la banque, au titre du solde du compte
joint, la seule somme de 4 968 Ä, l'arrêt décide,
après avoir retenu qu'en qualité de cotitulaire
du compte joint, celle-ci était soumise à une obligation de solidarité passive envers la banque,
de déduire du montant dû par elle les sommes
préalablement créditées sur le compte joint qui
auraient été, dès le surlendemain, virées à un

compte tiers au nom de M. Y..., dans son intérêt
exclusif ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel
n'a pas tiré les conséquences légales de ses
constatations ;
Et attendu qu'en application de l'article 627,
alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la
Cour de cassation est en mesure, en cassant sans
renvoi, de mettre fin au litige par application de
la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce
qu'il condamne Mme X... à payer à la banque
au titre du solde du compte joint la somme
de 4 968 Ä majorée des intérêts au taux légal à
compter du 9 janvier 1998...

Doc. 4. Com. 3 juillet 2012, n° 11-19476, Bull. n° 141 (extraits)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers,
15 mars 2011), que le 9 mai 2005, le Crédit
commercial de France, aux droits duquel se trouve
la société HSBC France (la banque), a consenti
à la Société nouvelle MTB (la société), déjà titulaire d'un compte courant en ses livres, un prêt
d'un montant de 220 000 euros, dont M. Pittino
(la caution) s'est rendu caution à concurrence de
286 000 euros ; qu'une échéance n'ayant pas été
honorée et le compte présentant un solde débiteur, la banque a mis en demeure la société et la
caution, puis les a assignées en paiement ; que la
société a été mise en redressement judiciaire et
la banque a déclaré sa créance ; que par la suite,
la société a bénéficié d'un plan de continuation ;
que la caution s'est opposée aux demandes et a
agi en responsabilité contre la banque ;
Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de
l'avoir déboutée de sa demande en paiement de
la somme de 62 717,85 euros à titre de dommagesintérêts dirigée contre la banque, alors, selon le
moyen :
1°/ que la caution faisait valoir dans ses
conclusions d'appel que le payeur général de la
Vienne avait versé par erreur la somme litigieuse
entre les mains de la banque, que la société en

avait demandé le remboursement, et que ce n'était
qu'une fois qu'elle avait constaté le refus définitif
de la banque d'accéder à cette demande qu'elle
avait pu manifester sa volonté de voir la somme
imputer en priorité sur la dette de prêt, de sorte
que la demande d'imputation était, en définitive,
concomitante à son acceptation du paiement ; que
dès lors, en retenant, pour débouter la caution
de sa demande tendant à voir la responsabilité
de la banque engagée faute d'avoir procédé à
l'imputation demandée par la société, débitrice,
que cette demande n'était intervenue que le
21 octobre 2008, tandis que les fonds avaient été
reçus le 28 juin 2008 et que, faute d'avoir été faite
concomitamment à cette réception, elle n'avait
pu avoir le moindre effet, sans rechercher, ainsi
qu'elle y était invitée, si eu égard à la contestation
existant quant à la validité du paiement réalisé
par erreur entre les mains de la banque par un
tiers, la société débitrice n'avait pas manifesté
sa volonté dès qu'elle avait constaté qu'elle ne
pouvait s'opposer au paiement, la cour d'appel
a violé l'article 455 du Code civil ;
2°/ qu'en l'absence d'imputation faite par le
débiteur au moment du paiement ou de quittance
acceptée par laquelle le créancier a lui-même
procédé à une imputation différente, seules les
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