Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 238

Instruments de crédit et de paiement

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1991, le droit des porteurs repose sur un critère qui fait peu de cas du principe selon
lequel la propriété de la provision est transmise au porteur dès l'émission du chèque.
En effet, la solution légale dépend de la date de la remise à l'encaissement :
* les chèques remis à l'encaissement par le porteur avant la saisie (8 chèques
présentés entre le 28 novembre et le 2 décembre) seront payés à leurs porteurs
(art. L. 162-1, al. 2, 2° a) ; Doc. 1) et diminueront d'autant le montant saisi qui ne
sera plus que de 583 Ä.
Obs : cette prise en compte des chèques remis à l'encaissement avant la saisie se
fait dans la limite de la provision disponible, sous peine d'engager la responsabilité
de la banque. V. Cass. 2e civ. 7 avril 2016, n° 15-11436, publié au Bull., D. actu
11 mai 2016, obs. M. Kebir, RD banc. et fin. mai 2016, comm. 134, S. Piedelièvre,
LEDB juin 2016, p. 2, obs. J. Lasserre Capdeville.
* les trois autres chèques (1 033 Ä), remis après la saisie, ne permettront pas, a
contrario, à leurs porteurs, de faire valoir leur traditionnel droit à la provision et
ne seront donc pas débités sur le solde saisi. Cependant, dans notre espèce, les
porteurs pourront espérer être payés grâce au virement dont nous allons voir qu'il
ne devrait pas être atteint par la saisie de M. DUROC.
Remarque : auraient été débités, s'il y en avait eu, les retraits d'espèces réalisés avant la saisie
par carte dans les DAB ainsi que les paiements par carte lorsque leurs bénéficiaires ont été
effectivement crédités avant la saisie.

2. Au crédit, une opération pose problème
Le virement de 1 067 Ä qui a été émis par une autre banque avant la saisie viendra-t-il augmenter le solde au profit de M. DUROC ? L'article 162-1, 1°du Code
des procédures civiles d'exécution) ne permet de prendre en compte au crédit
que les chèques ou effets de commerce remis pour encaissement avant la saisie
et non encore portés en compte. Le virement ne fait pas partie de ces modes de
paiement et semble donc exclu par le texte précité. Ayant été reçu par la banque le
5 décembre, soit après la saisie, il représente une opération nouvelle sur laquelle le
saisissant n'a, semble-t-il, aucun droit. Cette solution légale est d'ailleurs conforme à
la nature du virement, simple mandat de payer qui ne confère au bénéficiaire aucun
droit à la provision tant que l'ordre n'a pas été exécuté, c'est-à-dire, au moins tant
que le compte du donneur d'ordre n'a pas été débité, au plus tant que le compte
du destinataire (ou de sa banque réceptionnaire) n'a pas été crédité (dans ce sens,
Civ. 1re 23 juin 1993, Bull. n° 229 ; RDBF 1993. 226, obs. Crédot et Gérard ; RTD com.
1993. 694, obs. Cabrillac et Teyssié ; Com. 3 févr. 2009, n° 06-21184, Bull. n° 16,
Doc. 3 ; D. 2009. AJ. 493, obs. Avena-Robardet ; JCP G 2009. J. 10045, n. Barbiéri ;
Contr. conc. consom. avr. 2009.14, obs. Leveneur ; RDBF mars 2009.41, obs. Crédot
et Samin ; R. Bonhomme, op. cit., n° 421). Pourtant, la deuxième chambre civile l'a
admis, allant en apparence au-delà du texte (v. Civ. 2e, 28 mai 2003, Doc. 2). Deux
raisonnements peuvent être suivis : le premier fait appel à l'article L. 162-1 et conduit
à refuser que le virement, non encore crédité au compte le jour de la saisie, soit
porté dans le tableau de liquidation des opérations en cours parce qu'il ne fait pas
partie de la liste des opérations dressée dans cet article ; ou bien, en se fondant
sur l'article L. 112-1, on ne s'attache qu'à la saisie de la créance représentée par le
virement, que l'on peut alors admettre indépendamment de son inscription (ou sa
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