Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 24

Instruments de crédit et de paiement

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Doc. 2. Com. 5 nov. 2013, n° 12-24520
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers,
12 juin 2012), que par acte notarié du 26 juin 2006,
M. X... (l'emprunteur) a acquis une maison au
prix de 198 200 euros, financée au moyen d'un
prêt « de trésorerie » de 212 350 euros consenti
par la caisse régionale de Crédit Agricole de
l'Anjou et du Maine (la caisse), remboursable
en un seul versement au terme d'une période
de 12 mois ; que l'emprunteur n'ayant pas
remboursé le prêt à l'échéance faute d'avoir
vendu un autre bien immobilier, la caisse lui a
consenti un nouveau prêt-relais « Habitat » du
même montant, remboursable au terme d'un
délai de six mois ; que l'emprunteur ne l'ayant
pas remboursé, la caisse a prononcé la déchéance
du terme, puis l'a assigné en paiement ; que
celui-ci a notamment opposé la responsabilité
de la banque pour manquement à son devoir
de mise en garde ;
Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt
d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts,
alors, selon le moyen, qu'une banque dispensant
des crédits est tenue, à l'égard d'emprunteurs non
avertis, d'un devoir de mise en garde lors de la
conclusion des prêts sur les risques liés à l'existence de charges de remboursement excessives au
regard de la situation financière desdits emprunteurs ; que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait
pas lieu pour la caisse de mettre en garde l'emprunteur, quand il était pourtant constant que ce
dernier bénéficiait de revenus très modestes, et
qu'il encourait de ce fait même un grave risque

financier dans l'hypothèse où il ne serait pas en
mesure de vendre le bien immobilier devant lui
permettre le remboursement du prêt litigieux ;
qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont violé
l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que la
banque est en droit, sauf anomalie flagrante, de
se fier aux informations qui lui sont fournies par
l'emprunteur, l'arrêt relève que ce dernier était
propriétaire d'un immeuble qui n'était affecté
d'aucun encours bancaire, que la caisse s'est
déterminée au vu d'une attestation du notaire
de mai 2006 déclarant que cette maison était en
vente à son étude au prix de 305 000 euros, qu'un
mandat de vente avait été donné en mars 2006
à une agence immobilière daté de mars 2006
au prix de 300 000 euros et que les prêts-relais
ont été accordés bien avant la chute du marché
survenue en septembre 2008 ; qu'il relève encore
que le bien a été mis en vente dans sept agences
immobilières, outre le notaire, et que la baisse du
prix a été très progressive sur trois ans et demi et
qu'il existait un consensus entre ces professionnels quant à la valeur du bien, de sorte que la
situation de risque n'est pas démontrée ; que de
ces constatations et appréciations faisant ressortir
l'adaptation du prêt aux capacités financières de
l'emprunteur et l'absence de risque d'endettement né de l'octroi du prêt, la cour d'appel a pu
retenir qu'aucun manquement au devoir de mise
en garde ne pouvait être retenu ; que le moyen
n'est pas fondé.

Doc. 3. Com. 28 janvier 2014, n° 12-26156, inédit
Sur le moyen unique, pris en sa première
branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,
5 juillet 2012), que M. et Mme X... (les cautions),
associés de la société Espace Bonabry (la société)
dont M. X... était le gérant, se sont rendus
cautions solidaires à concurrence de 50 % de
l'encours d'un prêt de 210 000 euros consenti
le 29 janvier 2003 par la banque CIO-BRO (la

banque) à la société laquelle a en outre obtenu,
en juillet 2004, une autorisation de découvert de
215 000 euros, garantie par un « cautionnement
hypothécaire » portant sur un bien immobilier
appartenant aux cautions ; que la société ayant
été mise en redressement, puis liquidation judiciaires les 24 janvier 2007 et 6 février 2008, la
banque a assigné en paiement les cautions ; que
ces dernières ont invoqué des fautes de la banque



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