Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 251

Sujet 23 * Les comptes bancaires

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reçues des coobligés que les dividendes perçus
dans la faillite ou le règlement judiciaire ;
Attendu que selon les constatations de l'arrêt
attaque, F., tireur de traites qu'il avait remises à
l'escompte du Crédit lyonnais et dont le montant
avait été passé au crédit de son compte-courant,
a été déclaré en état de règlement judiciaire le
12 mai 1958, avant que ces traites ne fussent
échues ; qu'à l'échéance, postérieurement à la
clôture du compte, le Crédit lyonnais contrepassa les effets revenus impayés, ce qui a porté
le solde débiteur du compte-courant du remettant
à la somme de 206 566,39 francs, pour laquelle la
banque a produit au règlement judiciaire ;
Attendu que cinq des effets contre-passés
ayant été, par la suite, payés par les tirés au Crédit
lyonnais pour un montant de 30 676,87 francs et

l'administrateur au règlement judiciaire ayant
soutenu que le chiffre de la production de la
banque devait être diminué de cette somme,
la cour d'appel, qui fait droit à la demande de
l'administrateur, décide, par confirmation du
jugement, « que la production du Crédit lyonnais
sera réduite du montant des effets impayés qui
ont été contre-passés postérieurement au jugement déclaratif et dont le recouvrement intégral
a été effectué ensuite » et « que tout encaissement ultérieur des autres effets impayés aura les
mêmes conséquences » ;
Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte
ci-dessus visé.
PAR CES MOTIFS,
CASSE ET ANNULE...

Doc. 2. Com. 6 février 1996, n° 93-19601, Bull. n° 34 (arrêt n° 2)
La Cour :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,
14 mai 1993), que, par acte du 31 juillet 1987, la
Banque nationale de Paris (la banque) s'est portée,
à concurrence d'un certain montant, caution
envers la société compagnie Norwich Union,
propriétaire de locaux loués à la Société internationale de gestion (société SIG), du paiement des
loyers et charges locatives dus par celle-ci ; que la
société SIG, par deux jugements, du 19 mai 1988,
a été mise en redressement puis en liquidation
judiciaire ; que le liquidateur de la procédure
collective a demandé à la banque de lui verser
la somme de 328 163,89 francs, représentant le
montant du solde créditeur du compte-courant
ouvert dans ses livres à la société SIG ; que la
banque n'a remis au liquidateur que la somme de
93 866,04 francs, déclarant conserver la différence
pour la couvrir du montant des loyers et charges
restant à payer dans la limite de son engagement
de caution ; que le liquidateur a assigné la banque
en paiement de cette somme ;
Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt
de l'avoir débouté de sa demande alors, selon
le pourvoi, que si le principe de l'affectation

des créances au compte courant crée un lien de
connexité suffisant pour permettre la compensation entre une créance qui, née de l'exécution
d'un contrat de cautionnement souscrit par
une banque, est certaine, liquide et exigible de
sorte qu'elle se trouve affectée au disponible
du compte courant et le solde créditeur de ce
compte, le lien de connexité n'est pas suffisant
pour permettre une compensation entre le solde
créditeur disponible d'un compte courant et la
créance hypothétique que pourrait détenir une
banque en raison de son engagement de caution,
qui figure au différé et ne sera portée au disponible que lorsqu'elle sera certaine, liquide et
exigible en raison de l'exécution du cautionnement souscrit par la banque ; qu'en énonçant que
la banque pouvait retenir le solde créditeur du
compte-courant détenu par la société SIG afin
d'être compensé avec la créance non certaine,
ni liquide, ni exigible qu'elle pourrait détenir en
raison du seul fait de son engagement de caution,
la cour d'appel a violé les articles 1289 et suivants
du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la société
SIG était défaillante dans le paiement des loyers
dès avant sa mise en liquidation judiciaire, que
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