Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 252

Instruments de crédit et de paiement

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la banque avait été appelée à se substituer à
elle dans les règlements, en qualité de caution,
et qu'après une première série de versements
antérieurs à l'ouverture de la procédure collective, son obligation d'en exécuter ultérieurement
d'autres était certaine ; qu'il en résulte que la
créance certaine de la banque sur la société débitrice, était, bien que non encore exigible, connexe
de celles devant être inscrites au compte-courant,

dont elles avaient fait le cadre de règlement de
leurs créances réciproques, et que ladite créance,
déclarée au passif du redressement judiciaire
pouvait, en conséquence, être invoquée en
compensation du solde du compte ; que par ces
motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que
le moyen n'est pas fondé.
PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi.

Doc. 3. Com. 23 avr. 2013, n° 11-26047, inédit (extraits)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,
9 août 2011) et les productions, que la société
Banque Tarneaud (la banque) a consenti à la
société Agrisem international (la débitrice)
un concours d'un montant maximum de
300 000 euros, sous forme de souscription par la
société de billets à ordre de 90 jours renouvelable
dans les limites du montant et de la durée de l'ouverture de crédit ; que ce prêt a été garanti par un
nantissement sur le fonds de commerce ; que le
25 juillet 2007, une procédure de sauvegarde a été
ouverte au profit de la débitrice ; que la créance
de la banque ayant été fixée à 500 000 euros à titre
privilégié, la débitrice a formé un recours contre
cette décision ;
(...)
Et sur le second moyen :
Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt
d'avoir fixé la créance de la banque à la procédure de sauvegarde de la société Agrisem à la
somme de 500 000 euros dont 300 057 euros privilégié bénéficiant d'un nantissement sur le fonds
de commerce de la débitrice et 199 943 euros
bénéficiant d'un gage sur matériel, alors, selon
le moyen :
1°/ que le contrat de prêt prévoyait que, en
cas d'insolvabilité, toutes les sommes versées en
exécution du présent prêt, ainsi que tous les intérêts, frais et accessoires y afférents seront exigibles
de plein droit par anticipation ; qu'il en résultait
que l'exigibilité n'était subordonnée à aucune
manifestation de volonté de la part des parties,
mais uniquement à la réalisation de sa condition
d'application : l'insolvabilité du débiteur ; qu'en

estimant, au contraire, qu'il aurait été nécessaire
que la banque invoque l'exigibilité anticipée, la
cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et
précises du contrat, en violation de l'article 1134
du Code civil ;
2°/ qu'en application du principe de généralité du compte courant, toutes les créances
contractées entre la banque et son client, titulaire
du compte courant, sont affectées audit compte
et destinées à y être fusionnées, sauf stipulation
contraire expresse ; qu'au cas présent, en estimant
que « pour qu'un prêt soit fusionné en compte
courant, il est nécessaire de prouver l'existence
d'une stipulation contractuelle prévoyant la
fusion de ce prêt dans le découvert du compte
courant », la cour d'appel a violé l'article 1134 du
Code civil ;
3°/ qu'en application du principe de généralité du compte courant, toutes les créances
contractées entre la banque et son client, titulaire du compte courant, sont affectées audit
compte dès lors qu'elles sont certaines, liquides
et exigibles ; que nul n'est besoin d'une écriture
bancaire ; qu'en estimant au contraire que la
créance de la banque n'aurait pas pu être inscrite
au compte courant au motif que la banque n'aurait pas porté au débit du compte la créance
litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134
du Code civil ;
4°/ que la stipulation invoquée par la société
Agrisem prévoyait qu'en cas d'« insolvabilité »,
les sommes dues au titre du prêt seraient automatiquement exigibles par anticipation ; qu'à
supposer que la cour d'appel ait entendu adopter
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