Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 260

Instruments de crédit et de paiement

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trouver confirmée, toujours dans le seul cas de l'absence de poursuite provisoire
d'activité, le maintien des contrats en cours n'étant expressément prévu qu'en pareil
cas, bien que cette approche n'ait jamais été validée par la Cour de cassation pour
les contrats en cours en général (Not., sous l'empire de textes postérieurs à 1994,
Cass. com., 28 sept. 2004, n° 03-13803 : RPC 2005, p. 44, n° 4, obs. Ph. Roussel
Galle. - Cass. com., 15 févr. 2005, n° 03-17604 : Bull. n° 28 - Cass. com., 5 juill. 2005,
n° 04-13834 : Bull. n° 151)]. Sous l'empire des textes postérieurs à l'ordonnance
du 18 décembre 2008, on l'a vu, la solution peine à trouver une justification pleinement satisfaisante, sauf à considérer que la clôture du compte a, en réalité, moins
à voir avec l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire en tant que tel,
qu'avec l'incidence que cette ouverture ou ce prononcé avait, jusqu'il y a peu, sur
la personnalité d'une société. Avant l'ordonnance du 12 mars 2014, ayant encore
réformé le livre VI du Code de commerce, en effet, il était prévu que la liquidation
judiciaire emportait dissolution de la personne morale qui y était soumise (l'ordonnance du 12 mars 2014 a retardé la dissolution de la personne morale à la clôture
de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif v. l'actuel art. 1844-7, 7e du Code
civil). Or, la dissolution d'une personne morale est, quant à elle, bel et bien une
cause de clôture de compte (not. Ch. Gavalda et J. Stoufflet, Droit bancaire, 9e éd.,
LexisNexis 2015, n° 457) et il se trouve que l'arrêt précité du 13 décembre 2016
était rendu sous l'empire des textes antérieurs à l'ordonnance du 12 mars 2014. Si
cette interprétation pouvait être retenue, il conviendrait d'en tirer les conséquences,
dès lors que le titulaire du compte courant est une personne physique, ou qu'il est
une personne morale soumise à une procédure collective ouverte après entrée en
vigueur de l'ordonnance du 12 mars 2014.
Quoi qu'il en soit, en l'état de la jurisprudence, il y a lieu de considérer que la liquidation judiciaire de la société BAZAR a bien emporté clôture de compte et, ce faisant,
exigibilité du solde, celui-ci étant alors, comme le précise la Cour de cassation,
« immédiatement exigible de la caution » (Cass. com. 13 décembre 2016 prec).

2. Son montant
Le débiteur principal est ici le titulaire du compte, tenu au titre du solde débiteur
qui représente la créance du banquier à son encontre. La caution en est garant.
Or, le solde du compte est essentiellement fluctuant ; chaque entrée en compte
en modifie l'état, en plus ou en moins ; il peut même s'inverser et de dette devenir
créance contre la banque.
- La dette principale est, actuellement, celle du solde définitif, soit 29 873 Ä ; c'est
un maximum (inférieur déjà à celui fixé dans le contrat de cautionnement) au-delà
duquel la caution ne peut être poursuivie.
- Mais, en vérité, c'est le solde provisoire lors de l'arrivée du terme de son engagement de caution, qui détermine le montant de la dette principale existant au jour où
l'obligation de couverture de la caution cesse. Soit 26 724 Ä.
- Il faut toutefois apporter un correctif à cette affirmation ; la caution garantit la
dette déjà au disponible du compte (solde provisoire apparent), mais aussi les
dettes encore au différé car elles ont pris naissance avant que le cautionnement ne
prenne fin, même si leur dénouement (passage au disponible) est postérieur (Com.
6 nov. 1990, Bull. n° 260 ; Com. 4 juin 1996, Doc. 1).
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