Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 33

Sujet 2 * La lettre de change

ne lui demande pas de rechercher quelle est la réalité des relations sous-jacentes. La
sécurité et la rapidité des paiements par effets de commerce imposent cette solution
qui protège celui qui acquiert un effet d'apparence régulière (le même souci explique
l'inopposabilité des exceptions prévue par l'article L. 511-12 C. com.). Le tiré est,
certes, sacrifié si la régularisation est contraire à ses instructions, mais c'est son
imprudence qui l'a conduit à prendre des risques en acceptant un effet incomplet.
Il est donc moins digne de protection que le porteur.
Cette solution est établie depuis un arrêt de principe du 10 juillet 1939 (S. 1940.
I. 16 ; JCP 1939. II. 1627, n. Demontès ; v. M. Cabrillac, La lettre de change dans la
jurisprudence, 2e éd., Lib. Tech., n° 12 ; elle a été reprise depuis, notamment par Com.
10 oct. 1989, Doc. 3 ; Com. 9 juin 2004, n° 01-10223, inédit). Celui qui reçoit un effet
de commerce pourvu, lors de l'endossement fait à son profit, de toutes les mentions
exigées, est censé ne pas connaître les lacunes que ce titre pouvait présenter lors
de sa création par le tireur ou de son acceptation par le tiré. La banque dispose donc
d'une action cambiaire contre le tiré accepteur, sauf si les juges du fond relèvent
qu'elle a participé à la régularisation de l'effet. La banque, dans l'espèce jugée en
1939, prétendait qu'elle avait reçu le titre déjà complété, donc régulier. C'est aussi ce
que peut soutenir la BANQUE, dans notre cas, car le porteur qui reçoit le titre régulier
est présumé de bonne foi et ne doit pas subir les conséquences d'une irrégularité
originaire qui n'apparaît pas à l'examen extérieur du titre.
Toutefois, la chambre commerciale laisse la porte ouverte à la preuve contraire. La
présomption de bonne foi du porteur est une présomption simple : la solution précitée
sous-entend que si le banquier a participé à la régularisation, il est de mauvaise foi et
peut se voir opposer que le titre ne vaut pas comme lettre de change mais seulement
comme engagement de droit commun. En effet, lorsque le porteur connaît la réalité
en acquérant le titre il ne peut se retrancher derrière l'apparence (v. aussi dans ce
sens, C. com., article L. 511-12). Il en découle, pour le tiré, le droit d'opposer les
défauts relatifs à la créance (v. Com. 23 mars 1993, Bull. n° 115).
Le tiré, Sarl POISSO, pourra donc essayer de rapporter la preuve de la connaissance
du vice par le banquier. Ce dernier savait que le titre avait été accepté irrégulier ou
connaissait les accords contraires à l'ajout réalisé, passés entre tireur et tiré. Dans
notre cas, il a pu se rendre compte que le tireur régularisait juste avant de lui remettre
les effets. Encore faut-il le prouver !
Conclusion : nous pouvons penser que le tiré rencontrera bien trop de difficultés à
prouver la mauvaise foi du porteur et qu'il restera donc engagé cambiairement à
son égard.

II. Deuxième lettre de change
Il est inutile de reprendre le problème de l'absence de date et de signature du tireur :
les solutions dégagées pour la première lettre sont transposables à la seconde.
Deux problèmes supplémentaires se posent. D'une part, il manque sur cette
deuxième traite le nom du bénéficiaire qui est ajouté par le bénéficiaire lui-même ;
d'autre part, le tiré accepteur n'est pas commerçant. Quelles en seront les incidences
sur l'engagement cambiaire du tiré ?

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