Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 36

Instruments de crédit et de paiement

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Documents
Doc. 1.

Com. 23 janvier 2007, n° 05-14036, Bull. n° 9 ; D. 2007. AJ. 437, obs. X. Delpech ; p. 2509,
n. A. Boujeka ; D. 2008. 871, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; Banque et Dr. 2007, mars 2007,
p. 28, n. T. Bonneau ; LPA 29 févr. 2008. 12, n. J.-M. Despaquis ; RTD com. 2007. 421, obs.
D. Legeais.

Doc. 2.

Com. 24 mars 1998, n° 95-19867, Bull. n° 114 ; D. aff. 1998. 910, obs. X. D. ; RTD com.
1998. 647, obs. M. Cabrillac.

Doc. 3.

Com. 10 octobre 1989, n° 88-11509, Bull. n° 248 ; D. 1990. IR. 122, obs. M. Cabrillac ;
RDBF 1990. 127, obs. F.-J. Crédot et Y. Gérard.

Doc. 4.

Com. 25 mai 1988, n° 86-18239, Bull. n° 169 ; RTD com. 1988. 655, obs. M. Cabrillac et
B. Teyssié.

Doc. 5.

Com. 6 octobre 2009, n° 08-19317, inédit.

Doc. 1. Com. 23 janvier 2007, n° 05-14036, Bull. n° 9
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,
3 février 2005), que trois lettres de change pour
un montant global de 209 230,15 francs ont été
établies et acceptées par la société EM et Partners
(la société EM), qui a désigné au recto comme
tireur la société B et F éditions (la société B et F)
en précisant sa dénomination et son siège ; que
celle-ci les a endossées au profit de son créancier,
la société Utexbel ; qu'à l'échéance des effets, le
31 mai 2000, la société EM, invoquant un défaut
de livraison par la société B et F, en a refusé le
paiement à la société Utexbel, endossataire, en
contestant être tenue cambiairement vis-à-vis de
cette dernière, faute de signature de la société B
et F, en qualité de tireur, sur les effets litigieux ;
que le tribunal a condamné la société EM au paiement de la somme de 30 372,34 Ä après avoir jugé
que les titres valaient non comme des lettres de
change mais comme des billets à ordre ; que la
cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal,
par substitution de motif, en décidant que les
titres valaient, dans ces circonstances, lettres de
change, le tiré ne pouvant avoir aucun doute sur
le tireur ;
Attendu que la société EM fait grief à l'arrêt
d'avoir statué comme il a fait alors, selon le
moyen :
1) que les juges avaient relevé « en paiement,
la société B et F a endossé au profit de la société

Utexbel trois lettres de change tirées sur un de
ses clients la société EM et acceptées par celle-ci »,
que, par ailleurs la société EM soutenait dans ses
conclusions d'appel que les effets litigieux, « qui
ne comportaient au recto aucune signature du
tireur dans le cadre réservé en bas à droit pour
la signature du tireur, ont nécessairement été
remis au tireur avec un verso vierge, et donc à
l'évidence la signature par le tireur au verso des
effets est nécessairement postérieure à l'acceptation de ces mêmes effets par le tiré au recto de
chacun d'eux » et encore :
« c'est le gérant de la société EM qui a, sur
des formulaires vierges, lui-même inséré au recto
les mentions manuscrites juste avant de signer
en tant que tiré les effets litigieux, avant de les
remettre à la société B et F, laquelle n'a donc pu
signer les effets au verso que postérieurement
à leur acceptation par le tiré EM » ; qu'ainsi, en
énonçant que « les faits constants sont résumés
au jugement déféré selon lequel, en règlement
de diverses factures... la société B et F endossait au profit de la société Utexbel, trois lettres
de change tirées le 24 décembre 1999 sur l'une
de ses clientes, la société EM, qui les acceptait
à l'échéance du 31 mai 2000 », la cour d'appel a
dénaturé les énonciations précitées du jugement
et des conclusions de la société EM violant ainsi
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