Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 39

Sujet 2 * La lettre de change

39

Doc. 4. Com. 25 mai 1988, n° 86-18239, Bull. n° 169
Sur le moyen unique pris en sa première
branche :
Vu les articles 110 et 128 du Code de
commerce ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de
l'arrêt attaqué que, se présentant comme tiers
porteur d'une lettre de change tirée par M. X. sur
l'Union de coopératives agricoles « Lorraine Lait »
(Lorraine Lait), accepté par celle-ci, mais impayée
à son échéance, le Crédit Lyonnais (la banque) a
assigné le tiré en paiement de l'effet ;
Attendu que, pour débouter la banque de sa
demande, la cour d'appel retient que celle-ci est
devenue détenteur de la lettre de change par suite
d'un endossement en blanc effectué par le tireur et
non en qualité de bénéficiaire d'origine de ce titre,
que le nom du preneur ne figurait pas sur l'effet
lors de sa création, que le nom qui avait été inscrit
par la suite ne pouvait conférer cette qualité à la

banque et qu'aux termes de l'article 110 du Code
de commerce le titre qui ne contient pas le nom
de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement
doit être fait ne vaut pas comme lettre de change ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans
recherche si, en apposant sa signature pour acceptation, Lorraine Lait n'avait pas voulu s'engager
selon la loi du change, alors qu'il ne résulte ni
des énonciations de l'arrêt ni des conclusions
de Lorraine Lait que celle-ci avait inscrit sur le
titre une mention de nature à faire apparaître
qu'il n'était pas destiné à être complété et mis
en circulation ni que la banque ait su qu'en lui
remettant l'effet le tireur avait agi contrairement
à la volonté du tiré accepteur, la cour d'appel n'a
pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de
statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE...

Doc. 5. Com. 6 octobre 2009, n° 08-19317
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué,
que la société BNP Paribas (la banque) a consenti
le 1er mars 2002 à la société Chauffage climatisation confort 3C (la société), dont M. D.
était alors le représentant légal, un prêt de
122 000 Ä d'une durée de 12 mois, utilisable
par émission de billets à ordre ; que par actes
des 1er mars 2002 et 30 mai 2002, M. et Mme D.
se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société, sans limitation de durée ;
que quatre lettres de change émises en suite de
la convention de prêt ont été signées par M. D.
au nom de la société 3C dont il n'était plus le
dirigeant légal ; que la société ayant été mise en
liquidation judiciaire, et après mise en demeure
des cautions, la banque a assigné ces dernières
en paiement du solde débiteur du compte de
la société et des effets restés impayés ; que les
cautions ont sollicité le remboursement des
sommes indûment versées ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième,
troisième et quatrième branches :

Attendu que M. et Mme D. font grief à l'arrêt
de les avoir condamnés à payer à la banque les
sommes de 121 867,15 Ä représentant les quatre
effets impayés dans le cadre du crédit de trésorerie et de 25 083,97 Ä représentant le solde
débiteur du compte commercial détenu par la
société, et d'avoir déclaré irrecevable la demande
qu'ils avaient formée afin d'obtenir le remboursement de la somme de 76 224,51 Ä qu'ils avaient
indûment versée, alors, selon le moyen :
1°/ que les tiers ne peuvent se prévaloir du
défaut de publicité de la démission des dirigeants
de sociétés dès lors qu'ils en ont eu connaissance ;
qu'en décidant que les effets de commerce, s'ils
ne valent pas comme lettre de change, en l'absence de signature du tireur, constituent des
engagements de droit commun dès lors qu'ils ont
été acceptés par la société, sans que les cautions
puissent se prévaloir de la démission de M. D.
qui est inopposable à la banque à défaut d'avoir
été publiée au registre du commerce et des
sociétés lorsqu'il s'est engagé au nom et pour le



Table des matières de la publication Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e

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