Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 50

Instruments de crédit et de paiement

50

CORRIGÉ
La situation est la suivante : le vendeur a obtenu le paiement de la marchandise de
son acheteur alors qu'il avait émis une traite sur lui au bénéfice de la Société Générale
de Crédit, banquier escompteur. Le porteur de la lettre de change nous interroge
sur ses droits à l'encontre du tiré non-accepteur. Deux hypothèses nous sont alors
soumises selon que le tiré a payé son fournisseur avant la date d'échéance de la
lettre de change ou, au contraire, postérieurement à cette date.
Notons au préalable que puisque le tiré n'a pas accepté la traite, il ne peut être débiteur de son montant qu'au titre de la créance fondamentale de la provision résultant
du contrat de vente et de la livraison des marchandises. L'acceptation de la lettre de
change par le tiré aurait immobilisé la créance de la provision au profit du porteur et
interdit au tireur de l'encaisser (ou de la céder : Paris, 18 juin 1968, RTD com. 1969.
137, obs. Cabrillac et Rives-Lange ; solution implicite dans Com. 4 juill. 1989, Bull.
n° 211, v. infra, Sujet 8). Dans notre cas, c'est donc en vertu du droit commun que
la banque va poursuivre le tiré et non en vertu du droit cambiaire.
Le problème est alors de déterminer si la banque est devenue seule titulaire de la
créance de la provision et à partir de quel événement :
- si la banque est le titulaire exclusif de la provision dès l'émission, elle seule pourra
obtenir le paiement du tiré qui ne se libérera valablement qu'entre ses mains et non
celles du fournisseur-tireur ;
- si, à l'inverse, le tireur conserve quelque droit sur la créance de la provision, alors,
peut-être, sera-t-il préféré au porteur...
Pour répondre il faut distinguer les deux hypothèses qui sont proposées à notre
réflexion. Cette variation de date commande des solutions différentes.

I. 1re hypothèse : le tiré paye sa dette au tireur avant l'échéance
Lorsque le porteur présente la traite au paiement à l'échéance, le 15 décembre, il
apprend que le tiré a déjà payé son fournisseur le 22 novembre. Le tireur avait-il
encore la libre disposition de la créance de la provision et, donc, le droit de se faire
payer par son acheteur avant l'échéance de la traite ? La réponse affirmative libérerait
ce dernier de sa dette.
La solution doit être recherchée dans l'article L. 511-7 du Code de commerce. Mais
deux des alinéas de ce texte peuvent donner lieu à une interprétation contradictoire.
L'alinéa 3 de l'article L. 511-7 dispose « La propriété de la provision est transmise de
droit aux porteurs successifs de la lettre de change ». Cela signifie que la banque est
devenue titulaire de la provision dès l'émission, événement qui l'a rendue « porteur ».
On pourrait en tirer la conséquence suivante : dès lors que le tireur remet le titre au
bénéficiaire, il perd la propriété de la provision et n'est plus en droit d'en demander le
paiement au tiré. Ce dernier ne serait pas libéré par un paiement fait dans ces conditions au tireur, sauf s'il ignorait totalement l'émission (C. civ., article 1240 : Le paiement
fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable...). En
l'espèce, il la connaissait puisque le banquier porteur avait sollicité son acceptation.



Table des matières de la publication Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e

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