Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 54
Instruments de crédit et de paiement
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propres, bornée à retenir qu'aucune preuve de
l'existence de la provision n'était apportée par
la demanderesse et, par motifs adoptés, a dénié
pertinence aux éléments invoqués par cette
dernière pour établir cette preuve, en relevant
qu'à l'échéance des effets litigieux, subsistaient
divers incidents de facturation prouvant que les
travaux n'étaient alors pas terminés ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans
rechercher si la créance n'existait pas déjà en son
principe à l'échéance, la cour d'appel n'a pas
donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS,
CASSE ET ANNULE...
THÈME 3
Acceptation de la lettre de change
SUJET 5
Cas ICARE - Acceptation conditionnelle - Refus - Déchéance
des termes - Acceptation par acte séparé - Validité - Délégation
Le 15 octobre 2016, la société ICARE livre pour 6 170 Ä de matériel vidéo à la société DÉDALE
spécialisée dans la location. Le même jour, la société ICARE tire 2 lettres de change de 3 085 Ä
chacune, régulières en la forme, qu'elle fait escompter dès le lendemain par sa banque,
la BMX. La première lettre de change est à échéance du 14 décembre 2016, la seconde du
17 janvier 2017.
La BMX, doutant de la solvabilité de la société DÉDALE, lui envoie immédiatement la
première traite à l'acceptation. Le tiré la lui réexpédie quelques jours après. La BMX constate
alors que le gérant de la société DÉDALE a bien signé pour sa société, au recto du titre, mais
qu'il a aussi biffé la date d'échéance pour la remplacer par celle du 15 février 2017. Il a en
outre fait précéder sa signature de la mention « bon pour acceptation à hauteur de 2 320 Ä ».
La BMX décide alors qu'elle n'enverra pas la deuxième lettre de change au tiré mais lui fait
parvenir à la place un imprimé à remplir, intitulé « acceptation » et précisant :
« J'accepte purement et simplement la lettre de change tirée sur moi le 15 octobre 2016, par la société
ICARE, pour un montant de 3 085 Ä et à échéance du 17 janvier 2017. » Le gérant de la société
DÉDALE renvoie, dès le lendemain, l'imprimé dûment complété et signé au nom de la
société.
Sachant qu'une partie du matériel se révèle défectueuse à la livraison, quels seront les droits
au paiement de la banque BMX à l'échéance et, dans l'immédiat, quelle attitude pouvaitelle adopter ?
NB : La banque respecte le délai de 10 jours prévu par la loi du 29 octobre 1940, pour la
présentation au paiement à partir de l'échéance choisie.
Table des matières de la publication Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e
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