Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 57

Sujet 5 * La lettre de change

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b) Contre le tiré. Aucune action cambiaire n'existe puisque le tiré est non-accepteur.
L'action de la provision n'est pas a priori utilisable car la créance contractuelle est,
elle aussi, assortie d'une échéance. Cependant, le porteur peut invoquer à l'encontre
du tiré la déchéance du terme prévue par l'article L. 511-15 alinéa 9 du Code de
commerce et le poursuivre immédiatement dès son refus d'acceptation si la situation répond aux conditions posées par cet article. En vertu de ce texte, si la lettre
de change a été tirée entre commerçants (c'est le cas), en vue du paiement d'une
marchandise qui a été livrée (c'est le cas), le tiré est tenu de donner son acceptation au bout du délai d'usage nécessaire pour vérifier l'état de la marchandise
(probablement écoulé aussi). S'il refuse son acceptation dans ces conditions, le
tiré encourt la déchéance du terme. On notera simplement que cette sanction n'est
pas toujours efficace car le tiré la paralyse aisément en contestant, par exemple, la
qualité de la marchandise.
Remarque : Le refus d'acceptation entraîne certes une déchéance des termes cambiaire
(C. com., art. L. 511-38) et fondamental (C. com., art. L. 511-15), mais cela ne modifie pas
l'échéance de la lettre de change. Si le tiré paye la provision directement au tireur avant
l'échéance inscrite sur la traite, il sera libéré à l'égard du porteur (voir supra, Sujet 4) ; il ne
sera pas assimilé à un tiré qui paye la provision au tireur après échéance sous prétexte qu'il
subit la déchéance du terme (Com. 1er févr. 1977, Bull. n° 35 ; D. 1977. IR. 398, obs. Vasseur).

Comme nous l'avons déjà remarqué, si les relations d'affaires ICARE/BMX sont
bonnes, la banque préférera peut-être attendre l'échéance avant de poursuivre son
client en garantie. Toutefois, elle doit savoir que le protêt faute d'acceptation la
dispensera de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement (C. com.,
art. L. 511-39).

2. Deuxième attitude
La banque ne réagit pas à la réception de l'acceptation conditionnelle et attend
l'échéance stipulée à l'origine (le 14 décembre 2016). Elle présente la lettre au
paiement dans les 10 jours de cette échéance (C. com., art. L. 511-26. et L. du
29 oct. 1940). Le tiré n'est toujours pas accepteur et donc il ne paiera que si sa dette
fondamentale existe réellement : toutes les exceptions (ex : le vice de la marchandise)
sont opposables au porteur, même de bonne foi. En outre, le tiré peut demander des
délais de grâce (C. civ., anc. art. 1244-1, actuel art. 1343-5).
Dans l'hypothèse où le tiré refuse de payer (en tout ou en partie), le porteur fera
dresser protêt faute de paiement dans le même délai (sauf clause « sans frais ») s'il
ne l'a déjà fait lors du refus d'acceptation (v. supra). Puis il exercera son recours en
garantie du paiement contre le tireur dans les conditions que nous avons examinées
précédemment (C. com., art. L. 511-38).

3. Troisième attitude
La banque attend l'échéance modifiée par le tiré (15 février 2017). Quelles seront
alors ses actions contre tiré et tireur ?
a) Ses actions contre le tiré :
Dans les 10 jours ouvrables de la nouvelle échéance, elle présente la traite au
paiement au tiré. S'applique alors la deuxième branche de la règle édictée par
l'article L. 511-17 alinéa 4 : le tiré est tenu dans les termes de son acceptation.
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