Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 71

Sujet 6 * La lettre de change

qui ne comportait aucune signature du tireur, ne
valait pas lettre de change et qu'il n'y avait pas
d'aval cambiaire valable de cet effet, retient que
la mention manuscrite d'aval accompagnée de
sa signature a été apposée par Mme X..., qui est
la gérante de la société, pour obtenir le renouvellement du crédit de campagne accordé à sa
société par la banque et en déduit qu'il constitue
un engagement personnel de sa part, par lequel
elle a promis à la banque que la société paierait
sa dette à l'échéance convenue, qu'elle s'est ainsi
portée fort de l'engagement pris par la société
et que cet engagement pris par le dirigeant de
l'entreprise n'était soumis à aucun formalisme

particulier ; qu'il retient encore que, la société
n'ayant pas réglé ladite somme, le résultat promis
par Mme X... n'a pas été obtenu, de sorte que
cette dernière, qui s'est engagée personnellement
à ce que la société paierait sa dette, doit indemniser la banque de sa créance impayée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'aval d'un
effet de commerce irrégulier en raison d'un
vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas
promesse de porte-fort, la cour d'appel a violé
les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de
statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE,

Doc 6, Com. 27 septembre 2016, n° 14-22013, publié au Bull.
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code
de la consommation, ensemble l'article L. 511-21,
alinéa 6, du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...,
dirigeant de la société X... industrie, a avalisé
plusieurs lettres de change tirées sur cette
société, en règlement de matériels de menuiserie,
par la société MDA alu, aux droits de laquelle
sont venues la société Celtramat puis la société
Quéguiner ; que ces effets n'ayant pas été payés
à l'échéance, la société MDA alu a obtenu une
ordonnance enjoignant à M. X... d'en régler le
montant ; que M. X... a formé opposition à cette
ordonnance ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer
une certaine somme à la société Celtramat, l'arrêt

retient que la mention d'aval portée sur des lettres
de change annulées faute de signature du tireur
constitue le commencement de preuve par écrit
d'un cautionnement en faveur de la société X...
industrie, confirmé par sa qualité de dirigeant
ayant un intérêt personnel dans l'opération ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'aval donné
par une personne physique au profit d'un
créancier professionnel sur une lettre de change
annulée pour vice de forme ne peut constituer
un cautionnement valable, faute de comporter les
mentions manuscrites prévues par les articles L.
341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la
cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de
statuer sur les griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE,

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